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rechtswidrigkeit
— suspension, ordonnance
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
die möglichen finanziellen konsequenzen der rechtswidrigkeit einer steuer
les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une taxe ou d'un impôt n'ont jamais justifié, par ellesmêmes, la limitation des effets d'un arrêt de la cour.
das gericht hat die einrede der rechtswidrigkeit daher verworfen.
en outre, la commission ne saurait être tenue de s’assurer d’office dans chaque cas que les comptes vérifiés qui lui ont été présentés re ètent dèlement la réalité et de procéder à l’examen de tous les ajustements envisageables.
die vom königreich belgien erhobene einrede der rechtswidrigkeit zurückzuweisen;
bl— en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, il faut considérer qu'il y a poursuite obligatoire de la relation de
das bejahen der rechtswidrigkeit kann eine form der wiedergutmachung des erlittenen immateriellen schadens darstellen
la reconnaissance de l’illégalité peut constituer une forme de réparation du préjudice moral subi
die folgen der mit dem ersten urteil des gerichtshofes vom 14. juli 1988 festgestellten rechtswidrigkeit
sur les conséquences des illégalités censurées par le premier arrêt de la cour du 14 juillet 1988
eine derartige rechtswidrigkeit könne den beklagten organen nur ausnahmsweise in zwei fällen vorgehalten werden.
pareille illégalité ne peut être exceptionnellement reprochée aux institutions défenderesses que dans deux cas.