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Allemand

rechtswidrigkeit

Français

— suspension, ordonnance

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

einrede der rechtswidrigkeit

Français

exception d'illégalité

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Référence: IATE

Allemand

einrede der rechtswidrigkeit der

Français

ensuite, la commission expose la pondération de l'amende à infliger à la requérante en fonction de la durée de l'infraction.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

rechtswidrigkeit der staatlichen beihilfe

Français

illégalité de l’aide d’État

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Référence: IATE

Allemand

die rechtswidrigkeit des vorgeworfenen verhaltens

Français

cette décision a été publiée le 7 avril 1999 au journal officiel.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

ewg ­ rechtsschutz ­ einrede der rechtswidrigkeit

Français

cee - contentieux - exception d'illÉgalitÉ

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

einheitliche europäische akte einrede — der rechtswidrigkeit

Français

traité cee, art. 173 (p. 15) traité ceea, art. 146 (p.70) traité ceca, art. 33 (p. 101)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

2. zur angeblichen rechtswidrigkeit der verhängten geldbuße

Français

sur la prétendue illégalité de l'amende imposée

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

dies führe zum wegfall der rechtswidrigkeit der verletzungshandlung.

Français

cela fait disparaître le caractère illégal des actes de contre­façon.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

rechtswidrigkeit einer handlung eines organs der gemeinschaften

Français

illégalité d'un acte émanant d'une institution communautaire

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Allemand

die möglichen finanziellen konsequenzen der rechtswidrigkeit einer steuer

Français

les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une taxe ou d'un impôt n'ont jamais justifié, par ellesmêmes, la limitation des effets d'un arrêt de la cour.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

das gericht hat die einrede der rechtswidrigkeit daher verworfen.

Français

en outre, la commission ne saurait être tenue de s’assurer d’office dans chaque cas que les comptes vérifiés qui lui ont été présentés re ètent dèlement la réalité et de procéder à l’examen de tous les ajustements envisageables.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Allemand

2007 stellte der gerichtshof die rechtswidrigkeit dieses ausschlusses fest1.

Français

en 2007, l’illégalité de cette exclusion a été constatée dans un arrêt de la cour de justice1.

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

die vom königreich belgien erhobene einrede der rechtswidrigkeit zurückzuweisen;

Français

bl— en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, il faut considérer qu'il y a poursuite obligatoire de la relation de

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

die französischen behörden erkennen selbst die rechtswidrigkeit dieser maßnahme an.

Français

les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes le caractère illégal de cette opération.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Allemand

3. die vom königreich belgien erhobene einrede der rechtswidrigkeit zurückzuweisen;

Français

3) rejeter l'exception d'illégalité soulevée par le royaume de belgique;

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Référence: IATE

Allemand

zu der gegen die rundverfügung nr. 11/98 gerichteten einrede der rechtswidrigkeit

Français

le requérant considère que la circulaire 11/98 est dépourvue d'effet.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

das bejahen der rechtswidrigkeit kann eine form der wiedergutmachung des erlittenen immateriellen schadens darstellen

Français

la reconnaissance de l’illégalité peut constituer une forme de réparation du préjudice moral subi

Dernière mise à jour : 2017-04-25
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Allemand

die folgen der mit dem ersten urteil des gerichtshofes vom 14. juli 1988 festgestellten rechtswidrigkeit

Français

sur les conséquences des illégalités censurées par le premier arrêt de la cour du 14 juillet 1988

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Allemand

eine derartige rechtswidrigkeit könne den beklagten organen nur ausnahmsweise in zwei fällen vorgehalten werden.

Français

pareille illégalité ne peut être exceptionnellement reprochée aux institutions défenderesses que dans deux cas.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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