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paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation
paramètres de calcul d'une potentielle surcompensation

pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la décision de 2000.
pour le détail de ce calcul, il est fait référence à la décision de 2000.

calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide
calcul ex post du besoin d'aide et du montant admissible de la seconde tranche d'aide

les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des paragraphes 3 et 4 du présent additif constituent une estimation raisonnable des pertes encourues .

(22) le calcul de ce prix est basé sur un business plan établi par le management de la société en france qui se porte acquéreur.
(22) le calcul de ce prix est basé sur un business plan établi par le management de la société en france qui se porte acquéreur.

selon les autorités françaises, la commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.
selon les autorités françaises, la commission a eu connaissance de cette mesure et elle n'aurait pas émis d'objection sur ce mode de calcul.

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en europe seront éligibles.
le calcul de ce barème est aussi fait indépendamment de la localisation des dépenses: ainsi les dépenses effectuées auprès d'entreprises sous-traitantes établies en europe seront éligibles.

(59) en outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'etat, les autorités belges comparent le coût du res retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 m€ que le res. ce calcul, qui a pour but de satisfaire le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après 'piem'), comporte la couverture par la sncb, de pertes encourues par abx france pendant la négociation du plan social. c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
(59) en outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du res retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le res. ce calcul, qui a pour but de satisfaire le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem"), comporte la couverture par la sncb, de pertes encourues par abx france pendant la négociation du plan social. c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].