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nota « délictuel » :
nota contrat d'entreprise entre entrepreneur général ou principal et sous-traitant.
마지막 업데이트: 2015-05-14
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in the french version, the term usage délictuel is replaced by the term contravention .
dans la version française, l'expression «usage délictuel» est remplacée par «contravention» .
마지막 업데이트: 2018-02-13
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solution in the french version, the term usage délictuel is replaced by the term contravention.
solution dans la version française, l'expression « usage délictuel » est remplacée par « contravention ».
마지막 업데이트: 2015-05-14
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problem the term usage délictuel is used to describe the contravention of a zoning regulation and has nothing to do with the notion of délit or quasi-délit of the civil code of lower canada or with the common law notion of "tort" (délit).
problème l'expression « usage délictuel » est utilisée pour décrire le non-respect d'un règlement de zonage et n'a rien à voir avec la notion de délit ou de quasi-délit du code civil du bas-canada ou avec le « délit » (tort) de la common law.
마지막 업데이트: 2015-05-14
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