Je was op zoek naar: délictuel (Engels - Frans)

nota « délictuel » :
nota contrat d'entreprise entre entrepreneur général ou principal et sous-traitant.

in the french version, the term usage délictuel is replaced by the term contravention .
dans la version française, l'expression «usage délictuel» est remplacée par «contravention» .

solution in the french version, the term usage délictuel is replaced by the term contravention.
solution dans la version française, l'expression « usage délictuel » est remplacée par « contravention ».

problem the term usage délictuel is used to describe the contravention of a zoning regulation and has nothing to do with the notion of délit or quasi-délit of the civil code of lower canada or with the common law notion of "tort" (délit).
problème l'expression « usage délictuel » est utilisée pour décrire le non-respect d'un règlement de zonage et n'a rien à voir avec la notion de délit ou de quasi-délit du code civil du bas-canada ou avec le « délit » (tort) de la common law.