검색어: questionwhether (영어 - 프랑스어)

in view ofthese significant differences, one may questionwhether differences in fertility in europe will disappear.
quoi qu’il ensoit, des différences considérables continuentd’exister, un fait reflété par les importantes différences régionales en matière de fécondité.

on the other hand, the court answered in the negative the questionwhether certain circumstances had divested the decree of its sovereigncharacter.
en revanche, à la question de savoir si l'arrêté avait perdu son caractère souverain en raison de certaines circonstances, la cour de justice a répondu par la négative.

the first related to the questionwhether specific aid, granted under a general scheme already consideredby the commission to cönstitute aid, itself amounted to aid, and whetherit was incompatible with the common market.
la première est relative à la question du caractère d'aide, d'une part, et de l'incompatibilité avec le marché commun, d'autre part, d'une aide concrète octroyée en application d'un régime général déjà considéré par la commission comme ayant le caractère d'aide.

the court cannot act as a substitute forthe commission; its examination must first.of all be directed at the questionwhether there is an objective link between the documents which could not beinspected during the administrative procedure and an objection adopted against theapplicant concerned in the contested decision.
une telle connaissance nepeut ötre jugöe r6völatrice d'un comportement infractionnel que s'il est dtabliqu'elle s'est accompagnöe d'une adhdsion de ce producteur ä la finalit6 poursuiviepar les producteurs europöens susvisös ä travers les achats concern6s.

a danish court, the 0stre landsret, referred to the court of justice the questionwhether a provision in the statutes of a cooperative purchasing association, the effect ofwhich was to forbid its members to participate in other forms of organized cooperationwhich were in direct competition with it, was caught by the prohibition in article 85(1) ofthe treaty.
une juridiction danoise, l'Østre landsret, a posé à la cour la question de savoir si une disposition statutaire d'une association coopérative d'achat, qui a pour effet d'interdire à ses membres de faire partie d'autres formes de coopération organisée se trouvant en concurrence directe avec elle, tombe sous l'interdiction prévue par l'article 85, paragraphe 1.