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shall be deemed to be patents.
2.
마지막 업데이트: 2014-10-23
사용 빈도: 2
품질:
this fine shall be deemed to be a sanction.
1° lorsque les prévenus pour transporter les objets qu'ils savaient être volés, se sont servis d'une voiture et de chevaux, les juges doivent ordonner la confiscation de cette voiture et de ces chevaux, quand ils ont été saisis et qu'ils sont la propriété des prévenus receleurs.