검색어: délimitation (체코어 - 독일어)

délka
länge

dát radu
tipp geben

limitation to two main categories:
beschränkung auf zwei hauptkategorien:

limitation des décisions précédentes dans le temps
limitation des décisions précédentes dans le temps

c) limitation de l'aide au minimum:
c) limitation de l'aide au minimum:

doutes sur la limitation de l'aide au minimum
doutes sur la limitation de l'aide au minimum

vkládání písem
schrifteneinbettung

the main limitation is the lack of coverage of all member states .
the main limitation is the lack of coverage of all member states .

nelze vykonat dávkový příkazqociresult
stapel-anweisung kann nicht ausgeführt werdenqociresult

accordingly, the limitation period applies to aid granted to beneficiaries before 24 august 1994.
accordingly, the limitation period applies to aid granted to beneficiaries before 24 august 1994.

this way the reversal of the burden of proof serves de facto as a limitation of the legal guarantee30.
auf diese weise wirkt die beweisleistumkehr de facto als einschränkung der gewährleistung30.

nastavení ukládání metadat do souborů
stellen sie das speichern von metadaten in dateien ein

- limitation prévue à larticle 7, paragraphe 2, du règlement (ce) no 1342/2003,
- limitation prévue à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (ce) n° 1342/2003

in particular , and without limitation to the foregoing , we express this opinion in respect of any payment orders submitted by any participant in the system .
in particular , and without limitation to the foregoing , we express this opinion in respect of any payment orders submitted by any participant in the system .

la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.

(15) the commission considers that in this case the limitation period was interrupted by its request for information sent to the united kingdom on 24 august 2004.
(15) the commission considers that in this case the limitation period was interrupted by its request for information sent to the united kingdom on 24 august 2004.

(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission. il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation. selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission. il s'ensuit que cette information ne peut être considérée comme une notification au sens de l'article 88 paragraphe 3 du traité.