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(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.
(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.