검색어: acte d'huissier (프랑스어 - 영어)

acte d'huissier de justice
bailiff's deed

l’acte d’huissier doit s’imposer compte tenu des défaillances de la poste dans certains pays à l’exemple de la france.
the notice must be served by a bailiff, given the flaws in the postal systems in certain countries, such as france.

le débiteur est informé, par acte d'huissier de justice, de la décision rendue et peut, dans le délai d'un mois, former opposition à cette ordonnance. a défaut d'opposition, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
under the first procedure, a person to whom a sum of money or a given quantity of fungible goods is due, or who is entitled to the delivery of specific goods, may, if his right is evidenced in writing, ask either the praetor or the court (depending on the

les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur.
the unpaid ones are recovered near the third between the hands of which the seizure will be practised. it is carried out by act of usher addressed by seizing to the seized third and prohibits to him to have the sums claimed within the limit of what the debtor owes.

c'est pourquoi nous rejetons l'amendement 12 qui permet de condamner un justiciable sans que celui -ci ne puisse avoir connaissance de la décision.enfin, le choix entre l'acte d'huissier ou l'acheminement par la poste proposé par l'amendement 20 ne doit pas exister.l'acte d'huissier doit s'imposer compte tenu des défaillances de la poste dans certains pays à l'exemple de la france.
the procedure takes place in two stages:1.firstly, after a request has been made, the judge issues a european payment notification to be served on the debtor, who has three weeks in which to submit a statement of defence.

le responsable du traitement est informé de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire le concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendu, lui-même ou son représentant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier. cette lettre doit lui parvenir au moins un mois avant cette date.
(2) a certificate issued in relation to a commonwealth record under section 34 of the archives act 1983 (as in force immediately before the commencement of this schedule) is, by force of this subitem, revoked in relation to the record on and from the time at which the first application for access to the record under the archives act 1983 is made, on or after the commencement of this schedule.