검색어: délai réglementaire (프랑스어 - 영어)

• (a) le délai réglementaire de six mois;
• (a) the six months qualifying service; and

paiements effectués après le délai réglementaire
payments made after the regulatory deadline

le délai réglementaire proposé est de 21 jours.
the prescribed period is proposed at 21 days.

*délai réglementaire respecté 89,9 % du temps.
*statutory deadline met 89.9% of the time.

tous les permis ont été émis dans le délai réglementaire.
all permits were issued within the regulated time frame.

tous les permis ont été délivrés dans le délai réglementaire.
all permits were issued within the regulated time frame.

pendant le délai réglementaire après la fin de la recherche
during the regulatory storage period after the end of the study

3. le délai réglementaire de la garde à vue a expiré.
3. the statutory detention period has elapsed.

100 des évaluations dans le délai réglementaire de 60 jours civils.
in the same period, it has handled an increase in the number of submissions from 28 to 34.

entre 1967 et 1992, le délai réglementaire était de 18 jours.
between 1967 and 1992, the statutory period had been 18 days.

la date de juillet 1997 ne fait pas référence à un délai réglementaire.
the date of july 1997 does not refer to any regulatory deadline.

toutes les demandes de modification ont été traitées dans le délai réglementaire.
for type i variations, 78% were handled in 30 days or database and the data processing network.

donc, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera des intérêts.
as a result, failure to pay duties within the prescribed time will result in the application of interest.

aucun délai réglementaire n'est fixé pour les cmd présentés pour un examen à huis clos.
there are no set deadlines for cmds submitted for consideration in a closed session.

certaines modifications abrogeant les délais fixés et les remplaçant par le délai réglementaire (art.
141) a number of amendments repealing the time periods specified and replacing them by time periods prescribed by the regulations (ss.

le remboursement de ces droits est, par conséquent, assujetti au délai réglementaire applicable de deux ans.
the refund of those charges is, therefore, subject to the applicable two-year statutory limit.

par conséquent, la nouvelle demande devra être reçue par les douanes dans le délai réglementaire prescrit.
therefore, the new claim must be received at customs within the prescribed time limits.

aucuns frais ne sont exigés pour les demandes informelles et aucun délai réglementaire n’est prescrit.
there are no fees and no legislated deadlines associated with informal requests.

évaluer, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur une substance nouvelle - 83(1)
assess information provided with respect to new substances within specified time frames - 83(1)

par conséquent, le défaut de régler les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application d’intérêts.
as a result, failure to pay duty within the prescribed time will result in the application of interest.