검색어: inopposabilite des decheances (프랑스어 - 영어)

inopposabilité des restrictions au transfert de titres et au droit de vote
unenforceability of restrictions on the transfer of securities and voting rights

article 11 – inopposabilité des restrictions au transfert de titres et au droit de vote
article 11 – unenforceability of restrictions on the transfer of securities and voting rights

inopposabilité des droits en cas de validité de l'enregistrement d'une marque postérieure
exclusion of claims due to legal validity of registration of a later trade mark

base de données de l’ompi sur les textes législatifs de propriété intellectuelle inopposabilité des droits en cas de défaut d’usage
wipo database of intellectual property legislative texts

les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.
the rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to all the creditors.