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le maintien d'une structure concurrentielle du marché
le maintien d'une structure concurrentielle du marché

63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.
sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

(41) développer les conditions pour une attribution ouverte et concurrentielle des contrats des marchés publics conformément à l’article 41 de l’aa.
(37) ziel: schaffung der bedingungen für eine offene und wettbewerbsorientierte auftragsvergabe gemäß art. 41 des assoziationsabkommens

(124) l'opération envisagée par les autorités françaises, en assurant le retour à la viabilité de la sncm, permettrait selon elles le maintien d'un jeu concurrentiel sur les destinations vers la corse.
(124) l'opération envisagée par les autorités françaises, en assurant le retour à la viabilité de la sncm, permettrait selon elles le maintien d'un jeu concurrentiel sur les destinations vers la corse.