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après examen, la commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s'appliquer en l'espèce.
après examen, la commission considère qu'aucun autre encadrement communautaire ne pourrait s'appliquer en l'espèce.

32. a cette occasion, la commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].
32. a cette occasion, la commission a développé une pratique d'interprétation du point 5.6 de cet encadrement [6].

en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.
en tout état de cause, les sites du lne qui ont fait l'objet de subventions ne sont pas situés dans une zone concernée par les points a) et c) de l'article 87, paragraphe 3. À ce stade, les aides examinées ne peuvent être donc être considérées comme remplissant les conditions d'autorisation d'un encadrement communautaire relatif aux aides d'État à finalité régionale.