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appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public
appréciation des 53,48 millions eur versés au titre de compensations de service public

le considérant 21 de ce règlement indique que de telles compensations seront versées "dans certains cas et sous certaines conditions".
le considérant 21 de ce rglement indique que de telles compensations seront versées "dans certains cas et sous certaines conditions".

en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs à compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations.
en outre, les aides décrites dans ce régime ont pour objet d'inciter les organisations de producteurs compenser des opérations de retrait ou de report pour des produits qui ne bénéficient pas actuellement de telles compensations.

en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué à un prix de retrait limité à 80 % du prix moyen de mise sur le marché.
en ce qui concerne les compensations pour les retraits du marché, le taux prévu est ainsi de 75 % appliqué un prix de retrait limité 80 % du prix moyen de mise sur le marché.

en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché.
en l'absence du régime d'aides, les adhérents des organisations de producteurs ne perçoivent donc généralement pas de compensations lorsqu'ils ne peuvent écouler leurs produits sur le marché.

er udfærdiget på fransk) convention-cadre de compensation
projekt sporządzony w języku francuskim)