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otherwise the commission will adopt a decision on the basis of the information in its possession.
otherwise the commission will adopt a decision on the basis of the information in its possession.

bt itself and ofcom are in possession of detailed cost accounting data for bt's network.
bt itself and ofcom are in possession of detailed cost accounting data for bt's network.

however, the commission currently is not in possession of exact data concerning business rates tax liabilities and relevant revenues of alternative telecommunications operators.
however, the commission currently is not in possession of exact data concerning business rates tax liabilities and relevant revenues of alternative telecommunications operators.

the beneficiary of a grant must ensure that , where applicable , supporting documents in the possession of partners or members are made available to the commission .
pl ensure that , where applicable , supporting documents in the possession of partners or members are made available to the commission .

d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.
d'après les informations en possession de la commission, cette exonération du payement de la taxe d'équarrissage a continué à opérer encore en 2003.

(19) certains documents en possession de la commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire.
(19) certains documents en possession de la commission indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire.

in addition, it is said that bt itself arrived at its own valuation by the "contractor's basis"method but the voa is not in possession of this valuation.
in addition, it is said that bt itself arrived at its own valuation by the "contractor's basis"method but the voa is not in possession of this valuation.

"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la république française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la république française en faveur de crédit mutuel par un arrêt du tribunal de première instance en date du 18 janvier 2005 (affaire t-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
"par la présente, la commission a l'honneur d'informer la république française qu'après avoir examiné les informations en sa possession suite à l'annulation de la décision de la commission du 15 janvier 2002 concernant l'aide d'État mise à exécution par la république française en faveur de crédit mutuel par un arrêt du tribunal de première instance en date du 18 janvier 2005 (affaire t-93/02), elle a décidé dans les termes qui suivent d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.