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effet utile
skuteczność

det ville være i strid med effet utile-princippet at anvende statsstøttereglerne.
zastosowanie przepisów odnoszących się do pomocy państwa naruszyłoby zasadę skuteczności („effet utile”).

elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.
elle invite donc la france et les parties tierces à fournir tout élément utile à cet égard.

dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.
dès lors, elle invite les autorités françaises et les tiers à lui fournir tout élément utile à clarifier ce point.

il calcolo delle spese complessive per la produzione delle emulsioni include un margine equo di utile del 5 %.
il calcolo delle spese complessive per la produzione delle emulsioni include un margine equo di utile del 5 %.

(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.
(52) À cet effet, la commission estime utile de reproduire le tableau 3 de la décision de 2005.

eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.
eu égard à l'importance de cette qualification, la commission estime utile de préciser d'une façon analytique les différents avantages que le régime des holdings 1929 exonérées procure.

la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.
la commission exprime donc des doutes si ifb est une entreprise éligible aux aides à la restructuration, et invite les autorités belges de lui fournir tout renseignement utile afin de vérifier si ifb, vu ces considérations, est une entreprise éligible pour les aides à la restructuration.

la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.
la commission exprime donc à ce stade des doutes si la décision de la sncb de ne plus demander le paiement de ses factures à ifb à partir de fin 2000 a été imputable à l'État belge, et invite les autorités belges à lui fournir tout élément utile pour établir comment cette décision a été prise.

"1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.
%quot%1. par la présente, la commission a l'honneur d'informer le luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités et suite aux mesures utiles proposées par lettre sg(2005) d/205866 du 21 octobre 2005, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité ce.