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les lignes directrices sont donc applicables.
les lignes directrices sont donc applicables.

[78] point 9 des lignes directrices.
[78] point 9 des lignes directrices.

[7] cf. point 44 des lignes directrices.
[7] cf. point 44 des lignes directrices.

ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.
ces lignes directrices sont applicables depuis le 1er janvier 2003.

la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.

aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)
aide limitée au minimum (points 40 à 41 des lignes directrices)

la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.
il se pose de nouveau la question de savoir quelle version des lignes directrices est applicable.

pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.
pour rappel, la dernière version de ces lignes directrices est entrée en vigueur le 10 octobre 2004.

de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.
de ce fait, elle entre aussi dans la catégorie des aides au fonctionnement visées au paragraphe 3.7 des lignes directrices.

en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.

la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:
la commission attire cependant l'attention de la belgique sur le point 40 des lignes directrices de 2004, qui dispose:

les paragraphes 32 à 34 des lignes directrices précisent les conditions minimales pour l'acceptation d'un plan de restructuration par la commission.
les paragraphes 32 à 34 des lignes directrices précisent les conditions minimales pour l'acceptation d'un plan de restructuration par la commission.

ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.
dados sus resultados en los últimos 4 años y la evolución de sus ratios financieros, chupa chups parece una empresa en crisis con arreglo a la sección 2.1 de las directrices.

(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.

(126) la détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004).
(126) la détermination des contreparties éventuelles doit également tenir compte de la structure de marché (§ 39 des lignes directrices de 2004).

ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.
(114) le plan d'affaires des repreneurs s'étend sur la durée la plus courte possible conformément aux règles posées par les lignes directrices de 2004.

directrice du département juridique et dialogue social,
directrice du département juridique et dialogue social,