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retsgrundlag: loi de finance annuelle – budget industrie
rättslig grund: loi de finance annuelle – budget industrie

retsgrundlag : loi 2001-692 du 1er août 2001 et loi de finance annuelle
rättslig grund : loi 2001-692 du 1er août 2001 et loi de finance annuelle

depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.
depuis cette date, l'ifp reçoit une subvention directe annuelle du budget de l'État.

89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.
89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.

a) i belgien: -i) taxe annuelle sur les contrats d'assurance ii) jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten -
a) i belgien: -i) taxe annuelle sur les contrats d'assuranceii) jaarlijkse taks op de verzekeringscontracten -

[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.
[11] a titre d'information: depuis le 1 janvier 2004, ce taux est fixé à 4,43 % sur une base annuelle.

retsgrundlag : lois de finances annuelles
rättslig grund : lois de finances annuelles