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anklage
accusation

öffentliche anklage
action publique

erhebung der anklage
mise en examen

anklage: 4. juni 2004
acte d'accusation: 4 juin 2004

widerlegung einer anklage
réfutation d'une accusation

ich möchte anklage erheben.
je voudrais porter plainte.

nur die anklage erfolgt schriftlich.
seule l'accusation est écrite.

den angeklagten von der anklage freisprechen
absoudre de l'accusation l'accusé

dies zum sachverhalt der anklage schrift.
je n'apporterai aucun autre commentaire.

fürs erste hat sie ihre anklage zurückgenommen.
et, pour l'instant, elle a abandonné les poursuites en justice aux termes de la loi 779.

gründe für das erlöschen der öffentlichen anklage
causes d’extinction de l’action publique

die beiden zeugen der anklage widersprechen sich.
cela annonce une seconde lecture qui ne devrait pas poser de problème majeur, à condition, bien entendu, que se développe parallèlement la négociation sur l'accord interinstitutionnel.

1997 wurde jedoch nur in einem fall anklage
aucune décision n'a encore été prise au sujet de ces

auch sie sitzen momentan ohne anklage in untersuchungshaft.
l’unité de gendarmerie a alors arrêté biram ould dah ould abeid et certains de ses compagnons et procédé à la dispersion des autres participants à la caravane.

die anklage lautet auf beteiligung an schwerem betrug.
il est accusé d'association de malfaiteurs en vue de commettre une fraude téléphonique et postale.

anklage durchsuchung festnahme gerichtliche untersuchung polizeigewahrsam untersuchungshaft
rt rt droit pénal (1216) responsabilité pénale (1216)

die anklage wurde von einem politischen gegner erhoben.
c'est le cas pour salman rushdie qui fait l'objet d'un fatwa, autrement dit un arrêt de mort lancé par le gouvernement iranien, qui a récemment doublé la récompense pour le meurtre de m. salman rushdie.

deshalb bereiten wir eine anklage für die europäische kommission vor.
nous préparons pour cela une plainte pour la commission européenne.

e) anklage durch einen internationalen strafgerichtshof erhoben wurde.
si le demandeur a été inculpé ou mis en accusation par une juridiction pénale internationale.

dagegen wurde die anklage wegen eines pressedelikts nicht aufrechterhalten.
la notion de "persécution politique" précisée en allemagne