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dcr fachausschuß
du comité technique

nettowanderung (%dcr
mouvements

in dcr obcrnahmycrclnbarungbcrclt,
offre publique ou privée ou offre publique d'achat .

dcr fachausschußist insbesonderebeauftragt,
le comité technique est chargé notamment:

dcr prdsidcnt m. fischbach
par ¡e conseil le président m. fischbach

aufhebung dcr itt frankreicb:
— en belgique :

' engemessene kenntnisse dcr wisscnschaftlichcn
journal officiel des communautés européennes n' l 176/15.7.77

januar 1989 wifd dcr abstand auf
— le lejanvier 1989, l'écart est réduit à 63,6% de l'écart initial,

außerdcm müssen sic in dcr lagc sein,
en outre ils devront être aptes:

auscagpn dcr korrcspofi(bntcn und und
suivent des exemples d'options dont aucun état membre n'a fait usage.

(21 dcr aufnahmestaat kann vorschreiben, daß der
lorsque l'État-membre d'accueil prend une mesure en application du deuxième alinéa ou a connaissance de- faits allant à l'cncontre de ces dispositions, il en informe" immédiatement l'État membre où" le bénéficiaire est établi.

der ausschuß begrüßt den vorschlag dcr kommission.
le comité acueille favorablement la proposition de la commission.

folgcn aug dcr errcltcrung dcg anrcndrngsbcrclchc rbr rlchtllnlcn
conséquences de l'extension des directives

,dlq elngl f e der ung dcr ubcrlragcndongcscllschaft in dic
6.16 la méthode des dividendes consiste à répartir et à distribuer en espèces les parts de la société aux actionnaires de son "holding".

spani en urnstruktur lcrungcn aubcrhalb dca anwcndungsbcrclchgdcr dcr nlt
de telles opérations ayant des conséquences fiscales défavorables, les fusions et les scissions du type défini dans les directives sont plus fréquentes.

alle ausbildungsbedingungen dcr richtlinic t7/4531ewg crfüllt hat.
le cas échéant, la commission des propositions appropriées.

dcr konsultiene mitgliedstaat muß.seineannvort binnen drei monaten erteilen.
l'etat membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de trois mois.

("arrangemont')zwlschcn dcr zu gpaltcndcn gcgcllschaft und lhrcn
les actionnaires peuvent accepter l'offre pendant un certain délai.

(r) absc 2 in dcr fassung des artikels g.l l
(*) paragraphe 2 tel que modifié par l'article g. 12 tue. (**) tel que modifié par l'article g. 13 tue.

(l)dcr bcratendeausschuß ist beschlußfähig, wcnnzwci drittelseiner mitgliederanwesendsind.
le comité consultatif se prononce valablement lorsque les deux tiers des membres sont présents.