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einkommens von 1990 fu¨r portugal der regelung fu¨r die ausfuhr von raketentechnologie und -bestandteilen anzuschließen.
aux fins de l’application de l’article 123 de la convention de 1990, le gouvernement de la re´publique portugaise s’engage a` s’associer au re´gime de controˆle d’exportation de technologie et de composantes de missiles, tel que formule´ le 16 avril 1987, dans les meilleurs de´lais et au plus tard au moment de l’entre´e en vigueur de la convention de 1990 pour le portugal.
nach auffassung der kommission ist diese regelung mit dem gemeinschaftsrahmen fuer fue-beihilfen vereinbar.
la commission a jugé ce régime compatible avec les dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'etat à la recherche-développement.
das nebenziel kann auch sektorbezogen sein, wenn es sich beispielsweise um eine fue-regelung für den stahlsektor handelt.
l’objectif secondaire peut aussi être sectoriel, par exemple dans le cas d’un régime en faveur de la recherche et du développement dans le secteur sidérurgique.
siehe auch “kommission bereitet revision der regelung für staatliche fue-beihilfen vor”, s. 16
voir aussi «la commission se prépare à revoir les règlements sur les aides d’etat à la r & d», page 16
beihilfe in der kraftfahrzeug-industrie zugunsten von opel austria: fue-regelung der stadt wien; garantiegesetz 1977
aide dans le secteur automobile en faveur de opel austria: r & d scheme of city of vienna : guarantee act 1977
bitte geben sie an, welche fue-kategorien (32) im rahmen der angemeldeten regelung gefördert werden:
veuillez indiquer les stades des activités de r&d (32) qui sont soutenus dans le cadre du régime d’aides notifié:
binnenmarkt fassten regelungen fu¨r berufe, bei denen die mindestanforderungen an die ausbildung nicht koordiniert sind.
marché intérieur et fusions; régime irlandais des sociétés holdings;régime grec d’incitation à l’investissement; nouveau régime fiscal d’aruba (pays-bas); régimehongrois concernant les produits des opérationsde bourse.
in den neuen rechtsvorschriften werden klarere regelungen fu¨r ho¨chstmengen unerwu¨nschter
la nouvelle législation a proposé des règles plus claires concernant les teneurs maximales en substances toxicologiquement préoccupantes, conformément aux avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (efsa).