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lieferverzug
défaut de paiement

für 15 % war der lieferverzug anlaß zu Ärger.
viennent ensuite les retards de livraison (15 % des cas).

beim lieferverzug sind die unternehmungen aufgefordert, ihre qualitätsstandards zu erhöhen.
par ailleurs, le problème des retards de livraison montre que les entreprises doivent progresser en efficacité.

bei lieferverzug hat der abnehmer die wahl zwischen dem anspruch auf erfüllung oder der auflösung des vertrages.
(c) la réserve de propriété ne doit servir de garantie de paiement que pour les seuls biens qui en font l'objet (des fournitures précédentes, par exemple, ne sont pas concernées) ;

tritt der besteller wegen lieferverzug vom vertrag zurück, sind wir berechtigt, die entstandenen kosten in rechnung zu stellen
si le client résilie le contrat en raison d'un retard de livraison, nous sommes en droit de facturer les frais occasionnés.

nach dem im vereinigten königreich geltenden recht unterscheiden sich die folgen bei lieferverzug des zulieferers danach, ob der liefertermin als wesendicher bestandteil im vertrag erwähnt wurde.
si le délai n'est pas défini comme essentiel, en cas de retard de livraison, on ne considère pas qu'il y a breach of contract tant que le donneur d'ordres n'a pas notifié au soustraitant une mise en demeure spécifique lui accordant un délai raisonnable pour exécuter la prestation.

ein zweiter teil ist juristischen querschnittsfragen gewidmet. hier finden sich untersuchungen zu gewährleistungs- und schadenersatzproblemen, lieferverzug, haustürgeschäften oder auch der werbung.
le gouvernement grec rétorqua que le seul effet de cette législation était de restreindre la liberté commerciale des négociants et qu'elle remplissait les conditions jugées nécessaires par la cour, dans l'affaire keck et mithouard2, pour échapper au champ d'application de l'article 30.

im vorschlag vorgesehen sind das informations- und widerrufsrecht bei fernabsatzverträgen und außerhalb von geschäftsräumen geschlossenen verträgen, das recht auf rückzahlung bei ver­tragskündigungen aufgrund von lieferverzug sowie auf abhilfe bei mangelhaften waren.
la proposition couvre le droit à l'information et le droit de rétractation dans le cas d'achats à distance et hors établissement, le remboursement en cas de dénonciation d'un contrat pour cause de livraison tardive et le droit de recours en cas de défaut de conformité.

aufgezeigt wird im bericht auch das völlig unverhältnismäßige kostenrisiko, das der konsument hat, wenn er sein recht bei gericht durchsetzen will. an zweiter stelle der probleme steht bereits der lieferverzug, insbesondere beim möbelhandel.
en rendant cette décision, la cour n'a pas suivi l'avis de l'avocat général lenz pour qui la législation grecque était effectivement en infraction avec l'article 30, et a confirmé la tendance récente consistant à accorder un plus grand pouvoir aux etats membres en matière de réglementation des transactions commerciales sur leur territoire.

3.10 der ewsa wirft zudem die frage auf, wie sich die kommission eine online-streitbeilegung für fälle vorstellt, die nicht nur ganz normale marktbedingte meinungsverschiedenheiten - herstellungs- oder funktionsmängel, lieferverzug oder nichtlieferung - betreffen, sondern auch auseinandersetzungen über missbräuchliche vertragsklauseln oder das anwendbare vertragsrecht.
3.10 le cese se demande aussi comment la commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux normaux (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits "défectueux" ou "ne fonctionnant pas correctement", ou bien "des retards de livraison ou des non-livraisons"), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.