Je was op zoek naar: concurrentielle (Duits - Pools)

Duits

Vertalen

concurrentielle

Vertalen

Pools

Vertalen
Vertalen

Vertaal onmiddellijk teksten, documenten en gesprekken met Lara

Nu vertalen

Menselijke bijdragen

Van professionele vertalers, bedrijven, webpagina's en gratis beschikbare vertaalbronnen.

Voeg een vertaling toe

Duits

Pools

Info

Duits

le maintien d'une structure concurrentielle du marché

Pools

le maintien d'une structure concurrentielle du marché

Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Duits

63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

Pools

63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Duits

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

Pools

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Duits

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

Pools

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Duits

24. la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.

Pools

24. la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.

Laatste Update: 2014-10-23
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Waarschuwing: Bevat onzichtbare HTML-opmaak

Duits

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".

Pools

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.

Laatste Update: 2008-03-04
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:

Referentie: Anoniem
Waarschuwing: Bevat onzichtbare HTML-opmaak

Krijg een betere vertaling met
10,388,471,977 menselijke bijdragen

Gebruikers vragen nu voor assistentie



Wij gebruiken cookies om u de best mogelijke ervaring op onze website te bieden. Door de website verder te gebruiken, geeft u toestemming voor het gebruik van cookies. Klik hier voor meer informatie. OK