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un montant minimum de 150000 eur de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui n'ont pas vocation à une commercialisation significative.
un montant minimum de 150000 eur de coûts de développement a été fixé pour exclure les jeux qui n'ont pas vocation à une commercialisation significative.

71. compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
71. compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.

néanmoins, la commission ne saurait en même temps exclure que le lne mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].
néanmoins, la commission ne saurait en même temps exclure que le lne mène des activités concurrentielles dans le cadre des missions qui lui ont été attribuées par l'État [4].

43. il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".
43. il conviendrait enfin d'expliciter le critère qui vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt les jeux de "très grande violence".

(161) À ce stade, la commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'eur doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.
(161) À ce stade, la commission ne peut donc pas exclure que tout ou partie du montant de la recapitalisation de 158 millions d'eur doive être considéré comme constitutif d'une aide d'État, et doive alors être apprécié ensemble avec l'aide à la restructuration retenue au titre du plan de 2002, comme une aide à la restructuration globale dont il conviendrait alors d'examiner la compatibilité.