Je was op zoek naar: absolute liability (Engels - Frans)

absolute liability
responsabilité objective

absolute liability law
loi de responsabilité absolue

absolute liability provision
clause relative à l'obligation inconditionnelle

these are absolute liability offences.
ces actes constituent des infractions de responsabilité absolue.

absolute liability responsabilité absolue (n.f.)
ant acceptation expresse see also acceptance by conduct

offshore oil and gas absolute liability limits are dated
les plafonds de responsabilité absolue dans le secteur de l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers sont désuets

such absolute liability caps are used in canada and in other countries.
les plafonds de responsabilité absolue sont employés au canada et dans d’autres pays.

absolute liability is very strict liability, with very few or no exceptions.
elle désigne une responsabilité objective très stricte et ne souffrant guère d'exception.

23. it further noted that concepts of strict or absolute liability which
il ajoutait que les notions de responsabilité objective ou absolue qui

offences absolute liability: you must do whatever an absolute liability law states.
infractions responsabilité absolue il faut respecter toutes les exigences d’une loi en matière de responsabilité absolue.

absolute liability offenses are very rare because there are no defences to such offenses.
les infractions de responsabilité absolue sont très rares car elles ne permettent aucune défense. lorsque

it creates an absolute liability in respect of which no defence appears to be possible.
elle crée une responsabilité absolue à l'égard de laquelle aucune défense ne semble possible.

• offenses of absolute liability where it is not open to the accused to exculpate himself.
• infractions de responsabilité absolue pour lesquelles un accusé ne peut se disculper.

increase the amount of operator absolute liability from $75 million to $650 million;
faire passer le montant de la responsabilité absolue de l’exploitant de 75 à 650 millions de dollars;

2.4—canada’s offshore oil and gas absolute liability regime compared with other countries
2.4 — régime de responsabilité absolue pour les activités d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers au canada et dans d’autres pays

offenses that can be committed without intent or knowledge are called strict liability or absolute liability offenses.
les infractions qui peuvent se produire sans qu'il y ait intention ou connaissance de cause sont des infractions de droit strict ou des infractions de responsabilité absolue.

this assumption can be dismissed only if the legislator expressly indicates that he intends to make it an absolute liability offence.
cette présomption ne peut être écartée que si le législateur indique expressément qu’il entend en faire une infraction de responsabilité absolue.

it enabled the employer to justify adverse effect discrimination and thus avoid absolute liability for consequences that were not intended.
elle a permis à l'employeur de justifier une discrimination par suite d'un effet préjudiciable et d'éviter ainsi une responsabilité absolue pour des conséquences non voulues.

certain statutes can impose absolute liability on a proponent without proof of fault or negligence up to a prescribed amount.
certaines lois peuvent imposer une responsabilité absolue à un promoteur jusqu’à concurrence d’un montant prescrit, même s’il n’est pas prouvé qu’il a commis une faute ou fait preuve de négligence.

nothing in the tobacco act points to parliament's intention to consider the impugned provisions to be absolute liability offences.
martin, précité, où, confirmée par la cour suprême du canada, la cour d’appel de l’ontario a conclu que la disposition contestée créait une infraction de responsabilité stricte malgré l’existence d’une autre disposition prévoyant expressément la défense de diligence raisonnable.