Je was op zoek naar: action pending: (Engels - Frans)

action pending
cause pendante

action pending from office
le bureau doit décider de la suite à donner.

court action pending. 1
poursuite judiciaire en cours. 1

30: at the table with action pending
30: à la table avec action en attente

the action pending before that court
dans le litige pendant devant cette juridiction

in the action pending before that court
dans le litige pendant devant cette juridiction

action pending with police-contributing country
le pays doit décider de la suite à donner.

pending action
action en cours

action pending with office of human resources management
des sanctions doivent être prises par le bureau de la gestion des ressources humaines.

cases received by the electoral court, 2009 action pending
affaires dont le tribunal électoral était saisi en 2009

action pending with monusco to identify required follow-up
la monusco doit décider de la suite à donner.

can the commission take action pending a decision by the tribunal?
dans la décision commission canadienne des droits de la personne c.

it has already taken unilateral action, pending conclusion of a global ban.
en attendant la conclusion d'une interdiction mondiale, ils ont déjà pris des mesures unilatérales.

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

ongoing f) take appropriate action pending the findings of the annual monitoring activities.
terminé terminé et continu annuel avril g) fournir un rapport annuel sur la situation de l’ee à l’agrhfpc.

matter referred to office of human resources management for disciplinary action. pending with office
l'affaire a été renvoyée au bureau de la gestion des ressources humaines pour sanctions disciplinaires.

self-regulation may be the most effective and quickest way to take action pending an international agreement.
l'autorégulation pourrait être le moyen d'intervention le plus utile et le plus rapide en attendant qu'un accord international soit conclu.

referred to troop-contributing country for disciplinary action. pending with troop-contributing country
l'affaire a été renvoyée au pays qui fournit le contingent pour sanctions disciplinaires.

a player who exposes his cards with action pending may incur a penalty, but will not have a dead hand.
un joueur qui expose ses cartes à l'action en attendant peut encourir une pénalité, mais n'aura pas de main morte.

the constitutional court may make a decision to suspend an individual case or course of action pending the final decision.
la cour peut aussi suspendre temporairement la décision ou la mesure mise en cause par la requête dans l'attente de son arrêt final.