Je was op zoek naar: antedating (Engels - Frans)

- the antedating or postdating of documents;
- les documents antidatés ou postdatés;

his request for antedating his claim was also refused.
lorsqu'il a demandé de faire antidater sa demande, on lui a encore opposé un refus.

for this reason, antedating must remain an exceptional measure.
pour cette raison, l'antidatation doit demeurer une mesure exceptionnelle.

antedating is permitted where there is good cause for the delay.
l'antidatation est autorisée lorsqu'il existe un motif justifiant le retard.

he was repeatedly asked to address his comments to the question of antedating.
on l'a constamment prié d'axer ses commentaires sur la question de l'antidatation, ce qu'il a refusé de faire.

there is also the obligation to satisfy the commission that antedating is warranted in the circumstances.
il est évident qu'il ne suffit pas de demander que la demande s'applique à une date antérieure.

however, section 9, subsection 4.1 of the act provides for antedating a claim for benefits.
toutefois, le paragraphe 9(4.1) de la loi prévoit l'antidatation d'une demande de prestations.

the act provides for the antedating of a benefit period to a date that is earlier than the actual date the claim was filed.
la loi permet de faire débuter une période de prestations à une date antérieure à la date effective de dépôt d'une demande.

following the fact pattern for case 1, the expected answer indicated that there was no disqualification, disentitlement or antedating.
d'après la situation de faits expliquée à la question 1, la réponse attendue devait indiquer qu'il n'y avait pas d'exclusion, d'antidatation ou d'inadmissibilité.

the cases on the 600b asked a candidate to address a number of fact situation in terms of disqualification, disentitlement and antedating employment benefits.
dans l'examen 600b, les candidats devaient aborder un certain nombre de situations factuelles ayant trait à l'exclusion, à l'inadmissibilité et à l'antidatation de demandes de prestations d'emploi.

subsection 9(4) makes it clear that the possibility of antedating a claim is dependent on two conditions precedent.
il ressort du paragraphe 9(4) que la possibilité d'avancer la période de prestations est subordonnée à deux conditions.

cugno, cub 13139, it certainly would be in accordance with any conception of fairness that this claimant be given the benefit of the antedating provision as well.
cugno, cub-13139), il serait tout à fait juste que ce prestataire bénéficie lui aussi de l'antidatation des prestations.

however, in light of all the circumstances, it was the unanimous opinion of the board that the claimant is not entitled to antedating for he had not shown good cause for his delay.
cependant, à la lumière de toutes ces circonstances, le conseil était d'avis, à l'unanimité, que le prestataire ne pouvait bénéficier d'une antidatation parce qu'il n'avait pas de motif valable expliquant son retard.

counsel for the canada employment and immigration commission submits that there was no original request to the commission for an antedate and therefore there was no determination by the commission relating to antedating that could be considered by the board of referees.
l'avocat de la commission de l'emploi et de l'immigration du canada soutient qu'il n'a jamais été présenté de demande d'antidatation et, par conséquent, la commission n'a rendu à ce sujet aucune décision que pouvait examiner le conseil arbitral.

in this case, i place some significance on the fact that during the peirod for which the antedating is sought, the claimant was employed, albeit part-time.
dans l'espèce, il me paraît important que le prestataire, au cours de la période pour laquelle l'antidatation est demandée, avait un emploi, même s'il s'agissait d'un emploi à temps partiel.

14-3) the claimant states a person he worked with also failed to apply for benefits while receiving insurance sick benefits, and his antedating claim was not refused.
dans sa lettre d'appel (pièce 14-3), le prestataire indique qu'un collègue avait aussi omis de présenter sa demande de prestations alors qu'il touchait des prestations d'assurance-maladie et que sa demande d'antidatation n'avait pas été refusée.

as he heardnothing, he resigned himself to filing a antedating application with the commission on november 22, 1991 and claiming a total of three weeks' benefits under s. 19 of the act.
n'ayant point obtenu de nouvelles, il se résigne, le 22 novembre 1991, à déposer une demande d'antidatation auprès de la commission et à réclamer un total de trois semaines de prestations en vertu de l'article 19 de la loi.

as the application for antedating under subsection 9(4) was allowed by the referees, the latter part, (b), must be ignored.
puisque la demande d'antidatation aux termes du paragraphe 9(4) a été accueillie par les arbitres, il faut passer outre aux dispositions de l'alinéa b).

as could be expected, the argument is advanced as being based on the leading and always cited decision in cases of antedating of pirotte v. unemployment insurance commission et al (1977) (f.c.a. a-108-76, cub 4108).
comme on pouvait s’y attendre, l’argument est formulé en faisant appel à l’arrêt de principe invariablement cité en matière d’antidatation, l’arrêt pirotte c. la commission d’assurance-chômage (1977) (c.a.f. a-108-76, cub-4108).