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50 nillion applieation
la dotation spéciale est initialement fixée à une somme de 50 millions d'unités de compte.

theagreement did not meet the conditions for the applieation of article 85(3).
après négociation, les parties ont modifié l'accord en cause.

for instruments applieation of aecession and. decision on the provisional oct decision after independen"e, see thef v.
(2) en ce qui concerne instruments d'accession ainsi que décision d'application provisoire, dr­s l'indépendance, de la décision ΡΤΟϊ,Ι, cf. ree. acp. vol. iv.

community goods or nrles or facilitate regulations of the the movement of order to adopted in where the interpretationr applieation or administration more acp statest one or interests of be held at the shall the request of the latter thereof affect eonsultations with a view to reaching a satisfactory solution.
lorsque des réglementations existantes de la communauté, prises aux fins de faciliter la circulation des marchandises, ou leur interprétation, leur application, ou la mise en oeuvre de leurs modalités affectent les intérêts d'un ou plusieurs etats acp, des consultations ont lieu à la demande de ces derniers en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.

in faet, the law in member states is different as regards transport on a purely national basis, and when international transport is involved, eertain bilateral derogation elauses eause eomplieations in the applieation of agreements.
quant aux rapports de synthèse, ils ont été évalués lors d'une réunion qui s'est tenue à bruxelles le 17 juin 1986 et à laquelle ont participé des représentants des gouvernements, des syndicats et des employeurs ainsi que des représentants de la commission européenne.

1 shal1 be issued only application having been made j.tr urriting by the exporter.such applieation shall be made on a form, of which a which shall given i.n annex v to in aecord.ance with this this
1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur.

a multiple-applieation smartcard including a processor and memory in connection with which there is an issuer/owner, a holder and a service provider, comprising; an operating system that includes a tree-like file structure that begins with a file having characteristics that are controlled solely by said issuer/owner; a plurality of files, forming part of the tree-like structure and each having file characteristics that are controlled solely by said issuer/owner, which files are executable files, in the sense that, when referenced, they operate on permissible data in said memory; a first password file (12) that is accessible only to said issuer/owner, which contains data and which is accessed by said issuer/owner prior to said issuer/owner gaining access to said executable files; a second password file (16) that is accessible only to said holder, which contains data and which is accessed by said holder prior to said holder gaining access to said executable files; an a third password file (21) that is accessible only to said service provider, which contains data and which is accessed by said service provider prior to said service provider gaining access to said executable files.
carte à puce à applications multiples comprenant un processeur et une mémoire en relation avec laquelle il existe un émetteur/propriétaire, un détenteur et un fournisseur de services, comprenant : un système d'exploitation qui comprend une structure de fichiers de type arborescence qui débute avec un fichier ayant des caractéristiques qui sont contrôlées uniquement par ledit émetteur/propriétaire ; une pluralité de fichiers, formant une partie de la structure de type arborescence et ayant chacun des caractéristiques de fichier qui sont contrôlées uniquement par ledit émetteur/propriétaire, lesquels fichiers sont des fichiers exécutables, dans le sens où, lorsqu'ils sont référencés, ils fonctionnent sur des données acceptables dans ladite mémoire ; un premier fichier de mot de passe (12) qui est accessible seulement audit émetteur/propriétaire, qui contient des données et qui est accédé par ledit émetteur/propriétaire avant que ledit émetteur/propriétaire n'obtienne l'accès auxdits fichiers exécutables ; un deuxième fichier de mot de passe (16) qui est accessible seulement audit détenteur, qui contient des données et qui est accédé par ledit détenteur avant que ledit détenteur n'obtienne l'accès auxdits fichiers exécutables ; et un troisième fichier de mot de passe (21) qui est accessible seulement audit fournisseur de services, qui contient des données et qui est accédé par ledit fournisseur de services avant que ledit fournisseur de services n'obtienne l'accès auxdits fichiers exécutables.