Je was op zoek naar: backdate payment (Engels - Frans)

payment
règlement

payment :
mode de règlement :

why this backdate?
pourquoi antidater l'acte de concession?

to backdate disability claims;
de déterminer la durée antérieure de l'invalidité;

we cannot backdate a pension application.
nous ne pouvons antidater une demande de rente.

it is not yet clear if all countries backdate
il n'est pas certain que tous les pays appliquent les changements méthodologiques rétroactivement

it's important to note we cannot backdate a resignation date.
il est important de noter qu'il n'est pas possible d'antidater une démission.

this eliminated the need to backdate the results of payments settling through the acss.
cette mesure a éliminé la nécessité d'antidater les résultats du règlement des paiements effectué par l'entremise de ce système.

the tribunal and the lower court had held that there was not sufficient evidence to backdate the award in this way.
le tribunal et la cour inférieure avaient conclu que la preuve présentée ne suffisait pas pour ordonner pareils versements rétroactifs.

given that the registration process can be lengthy, the division's policy is to backdate registrations.
comme le processus d'enregistrement peut être long, la politique de la division consiste à antidater les enregistrements.

for all programmes submitted before 30 april of this year it will be possible to backdate the beginning of the period of eligibility to 1 january.
pour tout programme présenter avant le 30 avril, il est également possible de fixer le premier janvier comme date d'entrée en vigueur rétroactive du financement.

the board of referees agreed to backdate the application to july 4, 1993 (exhibit 12.2).
les arbitres ont accepté la demande d'antidatation au 4 juillet 1993.(pièce 12.2) 4- appel au juge-arbitre.

however, if necessary, it would be possible to backdate the pay action to before the cif consistent with the effective date of the reclassification of the position.
cependant, si cela s'avérait nécessaire, il serait possible d'accorder la rémunération rétroactive, correspondant à la date de reclassification du poste.

in april 1996, mr. cutler was instructed by his direct superior, mr. mario parent, to sign and backdate a contract.
m. guité fournissait l’information qui était transmise au secrétariat133.

the biller backdates the received bill payments to the time and date the consumer actually paid, regardless of the time that the payment data takes to post to the biller's accounts receivable system
le facturier antidate les paiements reçus pour les factures, au jour et à l'heure effective du paiement, indépendamment du temps que mettent les données relatives au paiement pour parvenir au système de réception des fonds du facturier

further, i found that the board erred in law in allowing the claimant to backdate her claim without a finding of "good cause for delay".
de plus j'ai trouvé que le conseil a commis une erreur de droit en permettant à la prestataire d'antidater sa demande sans trouver un « motif valable de retarder ».

the principal and agent can backdate a revocation so as to accommodate, for example, a situation where the parties had originally made the election to have the agent report the tax on the supplies in question but the supplier in fact reported the tax.
le mandataire et le mandant peuvent antidater la révocation pour tenir compte, par exemple, de circonstances où le fournisseur a déclaré la taxe relative aux fournitures en question alors que les parties avaient choisi de confier cette tâche au mandataire.

at that time he or she may apply, as was the case here, for a backdate of that renewal claim, that is, for a waiver of the failure to comply with the time and manner requirements during the earlier period.
il peut alors solliciter, comme c'est le cas ici, l'antidatation de sa demande renouvelée, c'est-à-dire une suspension des exigences sur les plans délai et manière de procéder pour la période précédente.

a11. as the appointment under the new act cannot be backdated to before the coming into force, it would be possible, if necessary, to backdate the pay action to before the coming into force, consistent with the effective date.
r.11 puisque la nouvelle loi ne permet pas d'établir la date de prise d'effet de la nomination à une date antérieure à son entrée en vigueur, si cela s'avérait nécessaire, il serait possible d'accorder la rémunération rétroactive, correspondant à la date de reclassification du poste.

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paiements.