Van professionele vertalers, bedrijven, webpagina's en gratis beschikbare vertaalbronnen.
cardex view
vue de cardex
Laatste Update: 2017-04-09
Gebruiksfrequentie: 1
Kwaliteit:
Referentie:
generally, the holder of a cardex holding has lawful possession under the indian act.
une inscription a été faite au registre de terres indiennes comme quoi aucune preuve de titre n’avait été délivrée relativement à une parcelle non arpentée.
this directive explains how the historical practices of cardex holdings and notices of entitlement created individual band member interests in reserve land.
la présente directive explique aussi la façon dont les pratiques historiques de possession sous «cardex» et d'avis de droit de possession ont créé des droits individuels sur des terres de réserve.
shelf life limited items will be controlled by a cardex system. the stores manager will monitor the cardex system monthly.
les article à durée limite de stockage sont contrôlés au moyen d'un fichier cardex, et ce dernier sera vérifié mensuellement par le gestionnaire des magasins.
further, a council cannot allot lands that have been allotted to another individual and are held via a cp, cardex, ne or neti.
en outre, un conseil de bande ne peut attribuer une terre qui a déjà été attribuée à une autre personne et qui est détenue sous cardex, qui a fait l’objet d’un avis de droit de possession (adp) ou pour laquelle aucune preuve de titre n’a été délivrée (aptd).
a request for replacement of a location ticket, cardex, ne or neti and substitution with a certificate of possession may originate with a simple statement signed by the individual.
une demande de remplacement de billet de location, de possession sous « cardex » adp ou aptd par un certificat de possession peut être faite par une simple déclaration signée par l'intéressé.
the land status report must identify existing registered interests such as locatees, leases, permits or easements, or potential encumbrances such as cardex holdings or surrenders.
l'agent des terres doit fournir dès que possible à l'autorité expropriante et à la première nation une copie de ce rapport sur le statut foncier et la documentation à l'appui.
as with a cardex holding, to register a transfer under section 24 of the indian act, the holder of a notice of entitlement must obtain a proper legal description of the lands which meets the registration criteria for a transfer under this section.
nonobstant le paragraphe 5.14, pour rattraper les retards accumulés depuis des années, le registraire a autorisé l’enregistrement des transferts par voie de succession même s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences de l’époque en la matière ie il n’y avait pas d’arpentage ou il avait été transfèré d’un succession à l’autre.
