Je was op zoek naar: cession (Engels - Frans)

cession of land
cession de terres

article 23: cession.
article 23 : interpretation.

cession of the administration
cession d'administration

14. prohibition of cession
14. prohibition de cession

§ 15 cession of claims
§ 15 cession de responsabilité

disbursement for cession of land
indemnité pour cession de terre

cession of property to creditors
cession de biens aux créanciers

13 november a referendum cession.
13 novembre approbation par référendum du traité d'adhésion de la suède.

form of instrument of cession regulations
règlement sur la forme de l'acte d'abandon

demands were made for cession of territory.
des revendications territoriales ont été faites.

operation to us, and we accept the cession.
de la facture. nous acceptons la cession.

ant absolute assignment voir aussi cession-charge
voir assertion inexacte note this term denotes misrepresentation that is neither fraudulent nor negligent.

the numbered treaties were outright land cession documents.
´ ´ ´ ´ ´ les traites numerotes etaient carrement des documents de cession de territoire.

and a tcp cession 2 between tcp (a17) and tcp
et une cession tcp 2 entre le tcp (a17) et le tcp

method for vehicle cession use and security element for that
méthode pour cession et utilisation d'un véhicule et élément sécuritaire pour cela

2. instances of territorial cession under the fifth republic
2. les cas de cession de territoires sous la ve république

ant voluntary assignment1 voir aussi cession par effet de la loi
voir aussi créance préjudiciable see also injurious reliance créance essentielle (n.f.) (néol.) essential reliance voir créance

legend area excluded from cession and releases under part 2.11
légende région exclue de la cession et des renonciations en vertu de la partie 2.11

interest – remuneration received for the cession of financial means;
intérêts – rémunération reçue pour la cession de moyens financiers;

consequently, we know nothing of what indians were told about land cession.
par conséquent, nous ne savons rien de ce qui fut dit aux indiens à propos des cessions de terres.