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chapter eleven
chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-unis

• chapter eleven:
• chapitre 11 :

chapter eleven miscellaneous provisions
dispositions diverses

• chapter eleven natural resources processing
• chapitre onze transformation des ressources naturelles

"chapter eleven: offences relating to property
"chapitre onze : atteintes aux biens

competent authorities back to index chapter eleven:
autorités compétentes retour à l'index chapitre onze :

there have been more chapter eleven tribunal decisions.
le nombre des décisions rendues par des tribunaux créés au titre du chapitre 11 est plus élevé.

in chapter eleven, john chats with zebedee nungak.
dans le chapitre onze, john s’entretient avec zebedee nungak.

there is no chapter eleven arbitration on this matter.
aucun arbitrage sous le chapitre onze n'a été initié dans cette affaire.

chapter eleven. equality of commodities and equality of labor
11. Égalité des marchandises et égalité des travaux

however, nafta chapter eleven would cover this situation.
toutefois, le chapitre 11 de l’alena s’appliquerait à cette situation.

chapter eleven general and final provisions article 11.1:
chapitre 11 dispositions générales et finales article 11.1 :

◦ statement of canada on open hearings in nafta chapter eleven arbitrations
◦ déclaration du canada sur l'ouverture au public des audiences d'arbitrage au titre du chapitre 11 de l'alena

to the extent that they are covered by chapter eleven (financial services).
par une partie dans la mesure où celles-ci sont couvertes par le chapitre onze (services financiers).

◦ proactive disclosure chapter eleven general and final provisions article 11.1:
◦ divulgation proactive chapitre 11 dispositions générales et finales article 11.1 :

it held that "chapter eleven neither provides nor specifically prohibits the use of countermeasures.
le tribunal s'est exprimé comme suit : << le chapitre 11 ne prévoit ni n'interdit expressément le recours à des contre-mesures.

there are other significant obligations under chapter eleven that are not subject to any reservations.
certaines obligations découlant des chapitres 11 et 12 sont assujetties à deux importants types de réserve.

1878.05.09 68 an act to amend the act chapter eleven, 38 victoria, intituled:
1878.05.09 68 acte pour amender l'acte 38 victoria, chapitre 11, intitulé:

unlike nafta chapter eleven, the gats confers no direct rights of action on private entities.
À la différence du chapitre 11 de l’alena, l’agcs ne confère aucun droit d’action directe aux agents privés.

we will return to the question of the role of providing assistance in the claims process in chapter eleven.
nous reviendrons au chapitre 11 sur le rôle d'assistance dans le processus de demandes.