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commissionfor the discussion, see chap. ix.
troisième session de la commission pour examen, voir chap. ix.

ece-economic commissionfor-annex 4.
cee - commission economique pour l'europe - annexe 4

echfa- economic commissionfor -annexs'
cea - commission economique pour l'afrique - annexe 7

member of the livestockmarketing commissionfor northernlreland
directeur du secteur des transports et du commerce extérieur au sein de la confédération des industries irlandaises

procedures tobe followed bythe commissionfor thehandling ofcomplaints
procÉdure Àappliquer par lacommissionpour le traitement des plaintes

escap-economicand social commissionfor-annex 5.
cesap - commission economique et social pour l'asie et le pacifique - annexe 5

british columbia treaty commissionfor more information contact:
commission des traités de la colombie-britannique.information :

vladimír Špidla member of the european commissionfor employment, social affairs and equal opportunities
vladimír Špidla membre de la commissioneuropéenne chargé de l’emploi,des affaires socialeset de l’égalité des chances

joint statement on the preservationof the safety and health commissionfor the extractive industry and otherextractive industries
construction ment quelques années représente un gaspillageimportant des ressources investies dans les différentssystèmes de formation professionnelle soutenus par lesecteur.

the security standards that apply arethose set by the european commissionfor the operation of secure networks forregulatory authority communication.
les normes de sécurité applicables sontcelles définies par la commission européenne pour assurer la sécurité du fonctionnement des réseaux de communicationutilisés par les autorités réglementaires.seules les autorités compétentes des etatsmembres, l’emea (agence européenne pourl’évaluation des médicaments) et la commission européenne ont accès à la base dedonnées.

aid to irrigation, the levels exceeding that normally allowed (35%) by the commissionfor this type of investment
aides à l'irrigation, les taux d'aides dépassant le taux (35%) normalement admis par la commission pour ce type d'investissement

once the truth and reconciliation commissionfor israeli war crimes is founded in palestine, it will be the palestinian people who decidewho to pardon.
une fois que la commission vérité et réconciliation pour les crimes de guerre israéliens aura été fondée en palestine, ce sera le peuple palestinien qui décidera à qui pardonner ou non.

colloquiumorganizedby the commissionfor the study of the european com m u n it i e on'thecom-mon agriculturapollicyand communitypolicies'
stage organisé par le centre d'étude de formation et de perfectionnement pour l'information agricole et agro-alimentaire de paris sur le thème «agriculture dans la construction européenne» le 16 mars à louvain

first of all i would like to thank the european commissionfor the invitation to speak at this important cohesion forum about the future of cohesion policy in an enlarged union.
en premier lieu, je tiens à remercier chaleureusement la commission européenne de son invitation à cet intéressantforum, qui porte sur l’avenir de la politique de cohésiondans une union de plus de quinze États membres.

he assertsthat “the de minimisrule, which in 1992waived the need to notify the commissionfor cash grants up to 100,000, has beenof considerable benefit to smes.
il assure que « la règle de minimis,qui a supprimé en 1992 l’obligation de notifier à la commission les subventions d’unmontant inférieur à 100000 , a été très profitable aux pme.

ta measures for project preparation are to ensure that quality projects -particularlyin terms of preparation, management and operation- are presented to the commissionfor ispa funding.
les mesures d’assistance technique destinées à la préparation de projets visent àassurer que les projets présentés à la commission pour obtenir un financementau titre d’ispa sont de bonne qualité - particulièrement en termes depréparation, de gestion et de mise en œuvre.

federal electoral boundaries commissionfor ontario electoral boundaries readjustment act preamble the increase to canada’s population in the past 10 years has necessitated a change to the total number of electoral districts represented in the house of commons from 301 to 308.
commission de dÉlimitation des circonscriptions Électorales fÉdÉrales pour l'ontario loi sur la rÉvision des limites des circonscriptions Électorales avant-propos en raison de l'augmentation de la population du canada au cours des 10 dernières années, le nombre total de circonscriptions électorales représentées à la chambre des communes est passé de 301 à 308.

in a judgment delivered on 14 october 1987 in case 248/84 federalrepublic of germany v commission, the court found against the commissionfor not having stated the reasons on which its decision was based as requiredby article 190 of the treaty.
dans un arrêt qui a été rendu le 14 octobre 1987 par la cour dans l'affaire 248/84, rfa/commission, la cour a condamné la commission pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de motivation prescrite par l'article 190 du traité.

.the commissiongaveits approvalin view of the situation in the moselle department which hasdeterioratedto an extent whichjustifies must be notifiedto the commissionfor prior approval regional aid. their"nt, asthe invästment reachesor exceeds4.5million ecu or as soon as the
les primes doivent être notifiées à la commission pour accord préalable dès que l'investissement atteint ou dépasse 4,5 millions d'Écus ou dès que l'intensité nominale est égale ou supérieure à 15% de l'investissement.

federal electoral boundaries commissionfor new brunswick electoral boundaries readjustment act part i preamble a federal electoral boundaries commission for the province of new brunswick was constituted by proclamation dated april 16, 2002, in accordance with the provisions of the electoral boundaries readjustment act, r.s.c. 1985, c.
commission de dÉlimitation des circonscriptions Électorales fÉdÉrales pour le nouveau-brunswick loi sur la rÉvision des limites des circonscriptions Électorales partie i avant-propos conformément à la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, l.r.c. 1985, ch.