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confiscating funds
confiscation d'avoir

freezing or restraining and confiscating
gel ou interdiction et confiscation

confiscating the assets of drug crime
confisquer les biens de la criminalité liée à la drogue coupables, avant que l'argent ou les biens ne disparaissent.

freezing and confiscating terrorist assets;
:: gel et confiscation des biens des terroristes;

• confiscating and destroying unauthorized weapons.
• confisquer et détruire les armes non autorisées.

iii. freezing and confiscating terrorist assets
iii. gel et confiscation des biens des terroristes

(b) confiscating the proceeds of crime.
b) de confisquer le produit de l'infraction.

sr iii. freezing and confiscating terrorist assets
gel et confiscation des avoirs des terroristes

confiscating its proceeds is one way of stamping it out.
la priver de ses biens criminels c'est une façon comme une autre de la désarmer.

it is their money and the government is confiscating it.
c'est leur argent que le gouvernement confisque.

monday 12 march: confiscating and freezing criminal assets
lundi 12 mars: gel et confiscation des avoirs d’origine criminelle

even here in ottawa the rcmp is constantly confiscating false passports.
même ici à ottawa, la grc confisque régulièrement de faux passeports.

it is confiscating money from a fund which those members paid into.
il est en train de confisquer l'argent des personnes qui ont contribué aux différents régimes.

an order confiscating any property used in the commission of the offence;
une ordonnance prescrivant la confiscation de tout bien ayant servi à la commission de l'infraction;

“(c) issue of military orders sealing off and confiscating land;
c) opérations de bouclage et confiscation de terres sur ordre des autorités militaires;

the national courts will then issue orders freezing, seizing or confiscating them.
les juridictions nationales concernées prononceront ensuite des ordres de gel ou de confiscation.

method of confiscating a card in a combined reading apparatus, and combined reading apparatus
procédé de confiscation d'une carte pour un lecteur mixte et lecteur mixte

they also provide for confiscating of terrorist funds from natural and legal persons upon conviction.
elles prévoient également que les personnes physiques et morales, si elles sont condamnées, se voient confisquer des fonds en lien avec terroristes.

it is wholeheartedly dedicated to harassing law-abiding gun owners and confiscating their property.
il est déterminé à harceler les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et les leur confisquer.

the government will be confiscating property which legally belongs to the person in question without compensation.
le gouvernement saisira des biens appartenant en toute légalité à des gens, sans leur verser une compensation.