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consequentlya violationof article 1 1 9 of the eectreaty when a colfective agreement for the publicserviceestablishes-for employeesin the administration of a university - as a condition of passageto a highersalarygradeat the end of aqualifyingperiodthat:
s'il s'il refuse refuse de de conclure conclure un un contrat contrat de de travailtravail avec avec une une candidate candidate qu'il qu'il avait avait jug6e jug6e apte apte d d exercer exercer l'activit' l'activit' concern6e, concern6e, lorsque lorsque ce ce refus refus d' engagement d' engagement est est fond6 fond6 sur sur les les cons6quences cons6quences possibles, possibles, d o m ma- d o m ma- geables geables pour pour

in the firstplace,the court observedthat a directivemightnot of itselfimposeobligationson an individualand, consequentlya, provisionof a directive might notbe relied upon as such againstsuch a person (see case152/84 - marshall).
cour a soulign6qu'untel regimene relevaitde cettedirectiveque s'il avaitpour objetl'accesa l'emploi,ycompris d la promotion et a la formation profession-nelles,ainsique les conditionsde travail.