Je was op zoek naar: corporate proceedings (Engels - Frans)

corporate
l'entreprise

corporate . .
corporate . .

his area of expertise includes commercial law, corporate law and bankruptcy proceedings.
ses champs d'expertise comprennent le droit commercial, corporatif et les causes d'insolvabilité.

corporate tax cuts proceeding on schedule
les allègements des impôts sur les sociétés se dérouleront selon le calendrier prévu

corporate bodies and natural persons could both be subject to insolvency proceedings under some legislation.
les personnes morales et les personnes physiques peuvent les unes et les autres faire l'objet de procédures d'insolvabilité dans certains etats.

assistance of corporate entities and their directors in business criminal law as well as civil parties throughout criminal proceedings.
assiste les personnes morales et leurs dirigeants en droit pénal des affaires, assure leur défense pénale. assiste les parties civiles au cours des procédures pénales.

the second is that the right of a body corporate, enjoying full legal capacity, to institute proceedings has been extended.
en principe, les intérêts sous-jacents de l'employeur et de l'employée ne portaient pas à conséquence.

the bank is immune from corporate bankruptcy proceedings because section 34 of the bank of canada act states that only parliament can wind up the bank.
en effet, la banque est à l’abri des procédures de faillite commerciale, puisque, selon l’article 34 de la loi sur la banque du canada, seul le parlement peut décider sa liquidation.

corporate statements a procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.
déclarations des entreprises une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

(vancouver) announced that they along with corporate partner boston scientific have initiated legal proceedings in the netherlands against conor medsystems.
(vancouver) a annoncé, en collaboration avec son partenaire corporatif boston scientific, le début de procédures juridiques aux pays-bas contre conor medsystems.

corporate law, judicial proceedings, certificats de coutume (legal opinions), real estate, arbitration, industrial and commercial operations.
droit des affaires, procédures judiciaires, certificat de coutume, biens mobiliers ou immobiliers, implantations industrielles et commerciales, arbitrages.

however, on rare occasions, the corporate proceeding is used by corporations that are insolvent.
toutefois, à de rares occasions, la procédure d'arrangement a été utilisée par des sociétés insolvables.

"2. corporate liability under subparagraph 1 of this article shall not exclude criminal proceedings against a natural person [...]. "
2. la responsabilité pénale des personnes morales au sens du paragraphe 1 de cet article n'exclut pas les poursuites contre des personnes physiques [...] ".

in insolvency proceedings, what percentage of your corporate files over the last three years were:
dans les procédures d'insolvabilité, quel pourcentage de vos dossiers au cours des dernières années étaient :

proceeding with work on corporate tax transparency, such as country-by-country reporting options
poursuivre les travaux sur la transparence fiscale des entreprises, et notamment les options de publication d’informations par pays

investigative proceedings are regularly used by, for example, securities commissions, and can involve corporate directors.
les procédures d'enquête sont régulièrement utilisées, notamment par les commissions des valeurs mobilières, et elles peuvent concernées des administrateurs de sociétés.

the questions have been referred in proceedings between mrs leur-bloem and the inspecteur of corporate taxation, amsterdam 2.
ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant mme leur-bloem à l'inspecteur des contributions des entreprises d'amsterdam 2.

for tracking purposes, and to ensure appropriate use of abc's corporate identity, please contact us before proceeding.
pour nous permettre d’assurer un suivi et une utilisation appropriée de l’image de marque d’eac, communiquez avec nous avant de créer un lien.

(b) appointment of a single insolvency representative in two or more separate insolvency proceedings regarding members of the same corporate group;
b) nomination d'un représentant de l'insolvabilité unique pour deux procédures d'insolvabilité distinctes ou plus à l'encontre de membres d'un même groupe de sociétés;

(a) coordination of two or more separate insolvency proceedings regarding members of the same corporate group, each having its own insolvency representative;
a) coordination de deux procédures d'insolvabilité distinctes ou plus à l'encontre de membres d'un même groupe de sociétés, chacun ayant son propre représentant de l'insolvabilité;