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type of dispute cases
type de litige

open seminar on wto dispute case on ec trademarks and geographical indications
séminaire ouvert sur l'affaire ce-marques et indications géographiques

dispute cases (less than 0.5 per cent)
nombre d'affaires (moins de 0,5 %)

• an increasing number of complex dispute cases.
• un nombre croissant de litiges complexes.

dispute cases on the results of the 2009 general elections
litiges relatifs aux résultats des élections générales de 2009 soumis à la cour constitutionnelle de la république d'indonésie

• the nature of key decisions on accessibility dispute cases;
• la nature des principales décisions relatives aux différends portant sur l'accessibilité;

each dispute case is a combination of different factors that combine to shape the different realities of women inside the court.
dans tout litige, interviennent divers facteurs qui se conjuguent pour former les différentes réalités des femmes aux yeux de la justice.

in one property dispute case, the iroquois council sided with a claimant who had made improvements and cultivated the land over one who had left it alone.
lors d'un litige foncier, le conseil iroquois prit le parti du plaignant qui avait amendé et cultivé la terre contre celui qui l'avait abandonnée.

settlement of disputes: case law summaries
règlement des différends : résumé des décisions de justice

1972-1977 member of the argentine special mission to the arbitral tribunal for the border dispute case between argentina and chile concerning the beagle channel.
1972-1977 membre de la mission spéciale de l'argentine auprès de la cour d'arbitrage chargée de régler le différend entre l'argentine et le chili concernant le tracé des frontières de la région du canal de beagle

viii. settlement of disputes: case law summaries
viii. règlement des différends : information succincte

98. from 2002, special land property court was established to resolve a large number of property dispute cases.
98. depuis 2002, un tribunal spécial de la propriété foncière a été créé pour régler les nombreux litiges fonciers.

decisions on labour dispute cases impact directly on hundreds or thousands of workers, on employers, and their associations.
les décisions sur les cas de conflit de travail ont un effet direct sur des centaines, voire des milliers de travailleurs, sur les employeurs et sur leurs associations.

for instance, in the territorial dispute case between chad and libya the court had found, in a judgement of only 32 pages, that the disputed frontier had been fixed in a treaty between france and libya.
par exemple, dans l'affaire du différend territorial entre le tchad et la libye, la cour a jugé, dans un arrêt de 32 pages seulement, que la frontière en litige avait été fixée dans un traité entre la france et la libye.

149. in respect of zanzibar, during the period under report zlsc handled 198 land dispute cases, 28 out of which were brought by women.
en ce qui concerne zanzibar, durant la période sur laquelle porte le rapport, le centre de services juridiques de zanzibar a traité 198 cas de différends fonciers, dont 28 ont été introduits par des femmes.

the work requires interviewing union officials, employers and their legal representatives in labour dispute cases to obtain their cooperation and to persuade them to provide information required to reach a decision.
contacts le travail exige de rencontrer les dirigeants syndicaux, les employeurs et leurs représentants juridiques dans les cas de conflits de travail afin d'obtenir leur coopération et de les persuader de fournir les renseignements requis pour en arriver à une décision.

expert technical advice is provided to insurance staff and management in the cec's on all aspects of the ui program, and to instruct cec insurance staff on labour dispute cases.
de plus, il faut fournir des avis éclairés au personnel et aux gestionnaires de l'assurance des bureaux de cec au sujet des divers aspects du régime d'assurance-chômage, et renseigner le personnel de l'assurance des cec sur les cas de conflits de travail.

but there is no legal basis for establishing a constitutional status for european political parties, since if it did exist and function that could even create disputes and uneasiness in the various member states and possibly come up against insuperable hurdles in the constitutional field.
il n' existe aucune base juridique permettant d' établir un statut constitutionnel des partis politiques européens, dont l' existence et l' intervention pourrait éventuellement créer de fortes tensions et malaises dans les pays communautaires, voire des difficultés insurmontables au plan constitutionnel.

the case back-log in romania is a major issue even though romanian law specifically provides for accelerated procedures in commercial disputes cases.
de la procédure le nombre d’audiences n’a pas en principe d’influence directe sur les frais de procédure.

in the period covered by this report, decision 93/731/ec has given rise to only one further dispute: case t-14/98, heidi hautala ν council.
dans la période couverte par le présent rapport, la décision 93/731/ce n'a donné lieu qu'à un seul nouveau contentieux: l'affaire t-14/98, heidi hautala/conseil.