Je was op zoek naar: criminalises (Engels - Frans)

this act criminalises trafficking.
cette loi considère la traite de personnes comme une infraction.

the proposed directive criminalises:
la proposition de directive érige en infraction:

president rejects bill that criminalises libel
la présidente rejette un projet de loi qui criminalise la diffamation

act no. 269/1998 also criminalises sex tourism.
la loi n° 269/1998 réprime en outre le tourisme sexuel.

4 the 1906 act criminalises the corruption of agents.
premièrement, le « secteur réglementé » est tenu de rendre compte au ncis dès qu’il a connaissance, suspicion ou motifs raisonnables d’affirmer ou suspecter que des activités ou transactions impliquent le blanchiment des produits d’un crime quel qu’il soit, y compris de corruption, commis n’importe où dans le monde.

4. repeal unlawful legislation that criminalises speech.
4. abroger la législation qui criminalise la parole.

270. the penal code criminalises abortion in section 158.
le code pénal criminalise l'avortement en son article 158.

the ugandan legislation in force already criminalises homosexuality.
la législation ougandaise en vigueur criminalise déjà l'homosexualité.

section 10 of the same act criminalises the financing of terrorism.
l'article 10 de la même loi crée une infraction de financement du terrorisme.

the penal code criminalises defamation of the president of the republic.
le code pénal érige en infraction pénale la diffamation du président de la république.

chapter 21 of the penal code criminalises offences against life and health.
les atteintes à la vie et à la santé constituent des crimes au regard du chapitre 21 du code pénal.

the 1998 child trafficking and pornography act criminalises the sexual exploitation of children.
le comité relève dans d’autres sources1 que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 17 ans sont interdites et constituent une infraction pénale.

the first, from 1996, criminalises bribery in transactions that affect the eu budget.
le premier, qui date de 1996, incrimine la corruption dans les transactions qui affectent le budget de l'ue.

sweden criminalises the client’s behaviour in relation to prostitution, not trafficking.
la suède incrimine le comportement du client par rapport à la prostitution, mais non la traite.

678/2001 on trafficking criminalises children pornography conducted through the means of internet.
il souhaite par conséquent que le prochain rapport indique si des textes de loi sont prévus, si les fournisseurs d'accès à l'internet envisagent d’élaborer des codes de conduite, et si des services d'assistance internet ou d'autres types d’actions sont envisagés pour protéger les enfants contre les risques d’exploitation sexuelle liés à l’internet.

part 5.3 of australia's criminal code act 1995 criminalises terrorist acts and related activities.
la partie 5.3 de la loi de 1995 relative au code pénal australien érige en infractions pénales les actes terroristes et activités connexes.

article 299 of the criminal code criminalises the offence of criminal association (see appendix).
l’article 299 du code pénal incrimine l’infraction d’association criminelle (voir annexe).

similarly, the guardian indicates that namibia criminalises homosexuality (the guardian 14 sept. 2011).
de même, the guardian écrit que l’homosexualité est un crime en namibie ( the guardian 14 sept. 2011).

article 6 – bribery of foreign jurors this article criminalises the active and passive bribery of foreign jurors.
article 6 – corruption de jurés étrangers cet article criminalise la corruption active et passive de jurés étrangers.

it complements framework decision 2005/222/jha on attacks against information systems9, which criminalises certain activities.
elle complète la décision-cadre 2005/222/jai relative aux attaques visant les systèmes d'information9 qui sanctionne certaines activités.