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draft budgetary plan
projet de plan budgétaire

what is a draft budgetary plan?
qu'est-ce qu'un projet de plan budgétaire?

assessment of the draft budgetary plan
Évaluation du projet de plan budgétaire

for draft budgetary plans:
projets de plans budgétaires:

who had to submit a draft budgetary plan?
qui a dû présenter un projet de plan budgétaire?

overall compliance of draft budgetary plan with sgp
conformité générale du projet de plan budgétaire au pacte de stabilité et de croissance

commission opinions on draft budgetary plans
avis de la commission sur les projets de plans budgétaires

austria (edp deadline 2013; opinion on draft budgetary plan)
autriche (pde à échéance 2013; avis sur le projet de plan budgétaire)

overall compliance of draft budgetary plan with stability and growth pact
conformité globale du projet de plan budgétaire avec le psc

commission opinions on the 2015 draft budgetary plans
avis de la commission sur les projets de plans budgétaires 2015

a draft budgetary plan is not the same as a draft national budget.
un projet de plan budgétaire n’est pas un projet de budget national.

european commission adopts opinion on portugal's 2016 draft budgetary plan
la commission européenne adopte un avis sur le projet de plan budgétaire du portugal pour 2016

austria's draft budgetary plan is broadly compliant with the sgp rules.
le projet de plan budgétaire de l’autriche est globalement conforme aux règles du psc.

monitoring and assessment of member states draft budgetary plans
suivi et Évaluation des projets de plans budgÉtaires des États membres

finland's draft budgetary plan is at risk of non-compliance with the sgp rules.
le projet de plan budgétaire de la finlande présente un risque de non-conformité par rapport aux règles du psc.

1.5 commission opinions of 15 november 2013 on draft budgetary plans
1.5 avis de la commission du 15 novembre 2013 sur les projets de plans budgétaires

slovenia's draft budgetary plan is compliant with the sgp rules, albeit with no margin.
le projet de plan budgétaire slovène est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais il ne prévoit aucune marge.

1.2 what is the legal basis for submitting draft budgetary plans?
1.2 quelle est la base juridique de la présentation des projets de plans budgétaires?

1.6 what is the focus of the opinions on the draft budgetary plans?
1.6 sur quels aspects portent plus précisément les avis sur les projets de plans budgétaires?

the commission's opinion on a draft budgetary plan offers a comprehensive assessment of the budgetary situation.
les avis de la commission sur les projets de plans budgétaires portent une appréciation globale sur la situation budgétaire.