Je was op zoek naar: due day (Engels - Frans)

due day/date: …
jour/date d’échéance: …

◦ filing due date and balance due day
◦ date limite de production et date d'échéance du solde

refundable investment tax credit and balance-due day
crédit d’impôt à l’investissement remboursable et date d’exigibilité du solde

schedule for deferred tax instalments and balance-due day
calendrier de versement des acomptes provisionnels d’impôt différés et dates d’exigibilité du solde

interest charges are calculated from the balance-due day.
les intérêts sont calculés à compter de la date où le solde est dû.

balance-due day (bdd) january 2002 february 2002 march 2002
date d’exigibilité du solde (des) janvier 2002 février 2002 mars 2002

an interest rate of 9% compounded daily with abalance-due day of
nous avons utilisé un taux d'intérêt de 9% composé quotidiennement

business limit, qualifying income limit and balance-due day of parent
plafond des affaires, plafond de revenu admissible et date d’exigibilité du solde de la société mère

the remaining tax, if any, is due on or before your balance-due day.
s'il reste un solde de cet impôt à payer, vous devez l'acquitter au plus tard à la date d'exigibilité du solde.

the amount is required to be accepted until the balance-due day for that subsequent year.
le montant doit être accepté jusqu’à la date d’exigibilité du solde pour l’année applicable.

228 the tax be paid on or before the corporation’s balance-due day for the year.
254 sous contrôle canadien pour lesquelles cette date correspond au dernier jour du troisième mois suivant la fin de l’année.

the balance-due day for the final payment of corporate tax for a taxation year will remain unchanged.
la date d’exigibilité du paiement final d’impôt des sociétés pour une année d’imposition demeurera inchangée.

arrears interest is compounded daily on any unpaid balance from the balance-due day to the date of payment.
nous calculons ces intérêts, composés quotidiennement, de la date d'exigibilité du solde à la date du paiement.

the following table sets out the schedule for the deferral of instalments and the deadline for making balance-due day payments.
le calendrier de report des acomptes provisionnels et l’échéancier pour les paiements à la date d’exigibilité du solde (des) sont présentés dans le tableau suivant.

110 individual’s balance-due day for the year in which the individual ceased to be a resident of canada.
117 gains en capital imposables) se rapportant à la disposition réputée de biens au moment de l’émigration.

all taxes imposed on corporations under the income tax act will become due on the corporation’s balance-due day.
cette mesure s’appliquera après juin 2003.

currently, different due days exist for taxes under various parts of the act.
il est proposé dans le budget d’apporter les modifications suivantes à la loi de l’impôt sur le revenu :

penalty for late-filed elections an election will be accepted up to 2 years following the balance due day, provided a penalty is paid at the time of filing.
pénalité pour production tardive du choix un choix sera accepté dans un délai de deux ans après la date d'échéance de production, pourvu qu'il soit accompagné du versement de la somme de la pénalité.

if the actual tax for the year is $400,000, the remaining $225,000 is due by the balance-due day.
si votre impôt réel à payer pour l'année est de 400 000$, le solde de 225 000$ est payable à la date d'exigibilité du solde.

in computing its remainder of taxes payable on its2009 balance-due day (february28, 2010), xco is required to:
pour le calcul du solde de ses impôts payables à la date d'exigibilité du solde qui lui est applicable pour 2009 (soit le 28février2010), ciex est tenue, à la fois: