Je was op zoek naar: enactments (Engels - Frans)

(d) re-enactments;
d) des mises en scène;

amendment of enactments
modification d'actes législatifs

we read the enactments.
on lit les textes.

future rate enactments:
au deuxième trimestre de 2007, la compagnie a conclu toutes ses opérations en vertu de son programme visant le rachat de 28,0 millions d’actions, amorcé le 25 juillet 2006, ayant racheté au total 28,0 millions d’actions ordinaires pour un montant de 1 453 m$, soit un prix moyen pondéré de 51,88 $ par action.

2. legislative enactments:
textes législatifs:

enactments of the government
actes officiels

ii. further enactments 23
ii. autres textes législatifs 26

part ii: additional enactments
partie ii : textes supplémentaires

• a) the following enactments:
5186), la loi sur les stimulants aux exportations (loi de la république no.

ii. enactments of model laws
ii. incorporation de lois types dans le droit interne

tax rate changes rate enactments:
variations du taux d’imposition adoption de taux d’impôt :

(a) principal applicable enactments
a) principaux textes applicables

1. enactments in schedule repealed
1. abrogation de dispositions visées à l'annexe

enactment
texte législatif