Je was op zoek naar: epla (Engels - Frans)

a - the epla
a - epla

nor is the epla more expensive.
l’ epla n’ est pas non plus plus cher.

intergovernmental conference on epla meets
conférence intergouvernementale relative à l'accord sur le règlement des litiges

european patent litigation agreement (epla)
accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens

i am aware of some critical voices against the epla.
j’ en suis conscient, certaines voix se sont élevées pour critiquer l’ epla.

i am not blind to the potential drawbacks and dangers of the epla.
je ne ferme pas les yeux sur les inconvénients et les risques potentiels de l’ epla.

of course, neither the community patent nor the epla are a panacea.
de toute évidence, ni le brevet communautaire ni l’ epla ne sont une panacée.

one idea mooted is for all member states of the union to accept and ratify the epla convention.
une idée soulevée est que tous les États membres de l’ union acceptent de ratifier la convention epla.

the epla initiative by member states, which is optional, embraces some of those steps.
l’ initiative de l’ epla lancée par les États membres, qui est facultative, comprend certaines de ces mesures.

let me just say that i see the epla as a practical initiative to bring greater unity to the case law on patents in europe.
laissez-moi simplement vous dire que je considère l’ epla comme une initiative concrète dans le sens d’ une plus grande unité dans la jurisprudence sur les brevets en europe.

mr rocard and some others have criticised epla, since it would allow epo board of appeal members to become technical judges.
m. rocard et d’ autres ont critiqué l’ epla parce qu’ il permettrait à des membres de la chambre de recours de l’ oeb de devenir juges techniques.

with the community patent dossier blocked in the council for lack of agreement over the language regime, the commission put forward the proposal of acceding epla.
avec le blocage du dossier du brevet communautaire au conseil, faute d'accord sur le régime de langue, la commission a formulé une proposition d'adhésion à l’epla.

in order to achieve that objective, the community needs to get involved in the epla, which addresses shared responsibilities between member states and the community.
afin d’ atteindre cet objectif, la communauté doit s’ engager résolument dans l’ epla, qui repose sur la responsabilité partagée des États membres et de la communauté.

the community patent and the initiatives to improve the european patent, that is, the london agreement on translations and the epla, are not mutually exclusive.
le brevet communautaire et les initiatives destinées à améliorer le brevet européen, autrement dit, l’ accord de londres sur les traductions d’ une part, et l’ accord sur le règlement des litiges( epla) d’ autre part, ne s’ excluent pas réciproquement.

as i said in my introductory remarks, the community patent and the epla are not mutually exclusive initiatives; indeed, our aim should be to ensure that they converge.
ainsi que je l’ ai indiqué dans mon allocution liminaire, le brevet communautaire et l’ epla ne s’ excluent pas réciproquement.