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succession for estate claims, the role of the consular section is generally confined to information gathering.
dans les cas de réclamation et de succession, en général, le rôle de la section consulaire se limite à recueillir des renseignements.
however, at your death, your estate claims a charitable donation tax credit for the proceeds of the policy.
À votre décès, cependant, les héritiers de votre succession pourront réclamer un reçu de charité au montant du capital-décès de la police. ce crédit d’impôt réduira d’autant les taxes à payer sur votre dernière déclaration de revenus.
on the other hand, latvia had a land register going back to the start of the twentieth century, so that compensation for real-estate claims was possible.
d'un autre côté, la lettonie possède un registre foncier remontant au début du xxe siècle, de sorte qu'un dédommagement peut être accordé pour les revendications relatives à des biens immobiliers.
the owner of the dominant estate claims that his land benefits from a right of way (for example to permit access to a public road) over the neighbouring estate.
le propriétaire du fonds dominant prétend que son immeuble bénéficie d’un droit de passage sur les terrains voisins (par exemple pour permettre l’accès à une voie publique).