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- subsidies to develop euskera plans in private sector bodies.
il existe également un soutien aux universités offrant un enseignement du galicien, à travers l’envoi de lots de livres et des aides par des conventions de collaboration. - concession de subventions aux entités sans but lucratif et aux associations pour fomenter l’usage social de la langue galicienne.
- act 10/1982 of 24 november on standardisation of the use of euskera.
"l’institution officielle consultative pour tout ce qui a trait à la langue catalane sera l’université des iles baléares. la communauté autonome des iles baléares pourra faire partie de cette institution destinée à la sauvegarde de l’unité linguistique, institution qui sera formée, conformément à la loi de l’ etat, en collaboration avec d’autres communautés autonomes ayant reconnu la co-officialité de la langue catalane et qui auront décidé d’en faire partie".
catalan, galician and euskera/basque are offered, as well as many foreign languages.
ce texte a été complété par la jurisprudence du tribunal constitutionnel, exprimée dans la sentence 105/2000. - loi 2/1992 du 30 avril de procédure criminelle.
- act 10/1982 of 24 november on standardisation and use of euskera. "section 9.
en tous les cas, la partie ou l’intéressé aura droit à être informé ou notifié dans la langue officielle de son choix.
- subsidies to local authorities for the development of the general plan for the promotion and use of euskera by those authorities.
en plus des indications de l’alinéa correspondant à la fomentation du livre et de la lecture en galicien, nous trouvons également.
- decree of 15 april 1997 regulating the process of standardising the use of euskera in the public administrations of the autonomous community.
art. 10: "1. tous les citoyens ont le droit d’employer le basque comme le castillan dans leurs relations avec les administrations publiques et d’être servies dans la langue officielle de leur choix.
- decree 238/1993 of 3 august coordinating various measures for standardising the use of euskera in basque public administrations.
dans les résolutions des concours pour doter les postes de magistrats, juges, secrétairesgreffiers, ministères publics et de tous les fonctionnaires au service de l’ administration de justice, ainsi que de notaires, préposés aux registres de la propriété et du commerce et des sociétés, la connaissance de la langue galicienne sera considérée comme un mérite préférentiel".
mr ortuondo, would you be so kind as to tell the presidency to whom you put your request to speak some sentences in euskera and provide a translation?
monsieur ortuondo, pourriez-vous signaler à la présidence à qui vous avez demandé de dire quelques mots en euskera en en fournissant la traduction?
- decree 250/1986 of 25 november on the use and standardisation of euskera in the public administration of the autonomous community of the basque country.
afin de rendre effectifs les droits reconnus sous le présent titre, les pouvoirs autonomes fomenteront l’habilitation progressive du galicien du personnel affecté à l’ administration publique et aux entreprises de caractère public en galice.
i tried, through my group, to offer a translation of my words and to speak in euskera, and the reply was that only one person per parliamentary group could speak.
j' ai essayé, via mon groupe, de proposer une traduction de mes propos et de m' exprimer en euskera. il m' a été répondu qu' une seule personne par groupe parlementaire pouvait s' exprimer.
- basic act 10/1982 of 24 november on the standardisation of euskera, which lays down the following provisions related to this article of the charter:
les stations auxquelles se réfère le présent article qui émettent ou distribuent pour la vallée d’aran doivent garantir une présence significative de l’aranais dans leur programmation".
