Je was op zoek naar: fee scale (Engels - Frans)

a sliding fee scale
un tarif dégressif/une échelle de frais mobile

the same fee scale as for members applies.
la même structure de frais d’adhésion s’applique.

membership fee scale for private sector members and
barème des contributions applicable aux partenaires représentant le secteur privé et

this fee scale was never formally endorsed by the state.
il n'a jamais été formellement approuvé par l'État.

3the fee scale shall be regularly updated in line with costs.
3le barème des taxes est régulièrement adapté au développement des coûts.

amount of the contribution $1200 fee based on a sliding fee scale
montant de la contribution tarif de 1 200 $ en fonction d'un barème fondé sur le revenu.

sliding fee scale (means tested) from $0 - $13/hour.
Échelle dégressive allant de 0 à 30 $ par jour (examen des ressources) forte

this decision prohibited the fixed fee scale of the italian customs agents.
cette décision a interdit le tarif fixe des expéditeurs en douane italiens.

the competition authority considered that the fee scale was incompatible with article 81 ec.
l'autorité de la concurrence a estimé que ce barème était incompatible avec l'article 81 ce.

this measure will be supplemented once a new pricing methodology and fee scale takes effect.
cette mesure sera remplacée dès qu'un nouveau modèle de tarification et une nouvelle échelle de redevances entreront en vigueur.

you can find detailled information concerning costs of the child care in our current fee scale.
consultez les informations détaillées sur lestarifs en vigueur dans nos crèches et jardins d'enfants.

cost to user sliding fee scale (means tested) from $0 - $13/hour.
le montant autorisé est déterminé au moyen d'une évaluation des besoins de relève de l'enfant et de la famille.

it considers that the fee scale constitutes a decision by an association of undertakings aimed at restricting competition.
la commission estime que ce barème est une décision d'une association d'entreprises ayant pour objet de restreindre la concurrence.

on 24 june, the commission condemned the recommended minimum fee scale operated by the belgian architects’ association.
le 24 juin, la commission a condamné le barème recommandé d’honoraires minimaux de l’ordre des architectes belge.

a standard fee scale would provide greater certainty and protect applicants against agencies with inefficient information management systems.
un barème de droits uniformisé assurerait une plus grande certitude et protégerait les demandeurs contre les organismes dotés de systèmes de gestion de l'information inefficaces.

the recommended fee scale lays down the architects' fees as a percentage of the value of the works realised by the entrepreneur.
le barème indicatif fixe les honoraires des architectes en pourcentage de la valeur des travaux réalisés par l'entrepreneur.

in this case the fee scale was entered in the cartel register as a non binding recommendation of an association laying down prices for specific activities.
en l'espèce, le barème figurait dans le registre des ententes sous forme de recommandation non contraignante d'une association fixant des prix pour certaines activités.

compulsory fee-scales for liberal professions
elle a été réélue député européen en 1999.

the minimum fee scale was adopted by the national council of the belgian architects’ association in 1967, and was amended several times thereafter.
le barème d’honoraires minimaux a été adopté par le conseil national de l’ordre des architectes belge en 1967 et a été modifié à plusieurs reprises par la suite.

its decisions, in particular those proposing a fee scale to the public authorities, thus constitute decisions of associations of undertakings for the purposes of community competition law.
ses délibérations, et notamment celles tendant à proposer aux autorités publiques un barème, constituent donc des décisions d'associations d'entreprises au sens du droit communautaire de la concurrence.