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decree
décret

at the final investigation, the court can issue a forced summons decree.
À la fin des poursuites, le tribunal peut délivrer une ordonnance de comparution.

final provision this royal decree shall enter into force on july 1, 1989.
disposition finale le présent décret royal entre en vigueur le 1 er juillet 1989.

the state party is working towards the final endorsement and adoption of the decree.
l'État partie œuvre en faveur de son approbation finale et de son adoption.

warn them of the woeful day when the final decree will be issued; they are neglectful and faithless.
et avertis-les du jour du regret, quand tout sera réglé; alors qu'ils sont [dans ce monde] inattentifs et qu'ils ne croient pas.

• final divorce decree or death certificate of previous spouse (if divorced or widowed);
• un jugement irrévocable de divorce ou un certificat de décès du conjoint/de la conjointe précédent/e (si divorcé/e ou veuf/veuve);

accordingly, a person is considered innocent until proven guilty and sentenced with a final decree of a court.
il s'ensuit que toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie et qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision définitive d'un tribunal.

in burkina, where the government authorized the ratification in 2009, the application of the final decree is expected shortly.
au burkina, où le gouvernement a autorisé la ratification en février 2009, l'application de ses décrets est en cours.

similarly, why not attempt to salvage a marriage that is on shaky ground by way of counselling before a final decree is registered granting divorce.
de même, pourquoi ne pas tenter de sauver un mariage en difficulté en recourant à la consultation matrimoniale avant que soit enregistré l'acte définitif accordant le divorce?

a divine decree is the absolute final word where ascension is concerned.
un décret divin est l'absolu dernier mot qui concerne l'ascension.

by royal decree the value in the final opening balance was set at nok 3222871000.
un décret royal a fixé à 3222871000 nok la valeur définitive du bilan d'ouverture.

in 1995, a flemish decree adopted the final developmental aims for ordinary primary education.
en 1995, un décret flamand adopte les objectifs finaux et développementaux pour l'enseignement ordinaire primaire.

for instance, higher levels of most types of divorce conflict are expected and relatively common at the time of marital separation and filing for divorce, and until the issuance of the final decree.
par exemple, les niveaux élevés de conflit observés dans la plupart des divorces sont relativement courants au moment de la séparation et de la présentation de la requête en divorce et jusqu’à ce que le jugement définitif soit rendu.

in any of those cases the court may from time to time, either before or by or after the final decree, make such provision as appears just with respect to the custody, maintenance and education of children.
dans tous ces cas, le tribunal peut parfois, avant, en même temps ou après la décision définitive, rendre l'ordonnance qui lui paraît utile concernant la garde, l'entretien et l'éducation des enfants.

"now listen well, all you nobles. before he breathed his last, the deity kunitokotachi issued his final decree: 'the sovereign shall be the father of many generations'.
« Écoutez bien, vous les nobles. » avant de pousser son dernier soupir, la divinité kinotokotachi publia un dernier décret : « le souverain sera le père de nombreuses générations.

in divorce proceedings the court may decline to make a final decree of nullity unless it is satisfied that in relation to children under 18, satisfactory arrangements have been made for his care and upbringing (section 27(1) of the matrimonial causes act).
en matière de procédure de divorce, le tribunal peut refuser de prononcer la dissolution s'il n'a pas acquis la certitude que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour entretenir et élever les enfants âgés de moins de 18 ans (art. 27, par. 1 de la loi sur les affaires matrimoniales).

on april 20, 1991, the plenary, made up of cardinals, issued a final decree rejecting the appeal because “manifestly lacking a juridical basis”... once again, the lord’s words had been confirmed with astonishing accuracy.
le 20 avril 1991, la plénière, composée de cardinaux, rejette cette cause en appel, par un décret définitif, parce que «manquant manifestement de fondement»...