Je was op zoek naar: fiscal unity (Engels - Frans)

unity
unité

unity.
solidarité.

unity?
union?

germany: fiscal unity (organschaft)
allemagne: unité fiscale (organschaft)

king unity
unité king

what unity?
komen?

unity (sk)
frenchman butte no. 501 (sk)

national unity
l'unitÉ nationale

purchase unity.
possibilité d'achat à l'unité

"unity! unity!"
unité, unité!

special features — fiscal unity: if a parent company holds all shares of
dans certaines circonstances, les in térêts payés à une société du groupe pour l'acquisition

the dutch corporation tax law allows companies which form a group to be taxed as a fiscal unity.
la loi néerlandaise relative à l'impôt des sociétés autorise les sociétés faisant partie d'un groupe à être imposées en tant qu'unité fiscale.

one of the benefits of this regime is the domestic offsetting of profits and losses within the fiscal unity in germany.
l'un des avantages de ce régime est la compensation nationale des profits et des pertes dans le cadre de l'unité fiscale en allemagne.

under certain conditions, a fiscal unity may also be formed between a group of cooperative societies or natural insurance companies.
lorsque certaines conditions sont remplies, une unité fiscale peut égale ment être constituée entre un groupe de sociétés coopératives ou de compagnies mutuelles d'assurance.

article 15.3.c of the dutch corporation tax law requires all the companies of the fiscal unity to be resident in the netherlands.
l'article 15, paragraphe 3, point c), de la loi exige que toutes les sociétés de l'unité fiscale soient résidentes des pays-bas.

a consolidation system (sometimes called a fiscal unity system) taxes the members of a corporate group as if they were a single entity.
le régime de consolidation (parfois appelé régime de l’unité fiscale) impose les membres d’un groupe de sociétés comme s’ils n’étaient qu’une seule entité.

in practice this means that companies which have their parent company in another member state cannot benefit from the fiscal unity regime, which is contrary to eu rules.
autrement dit, en pratique, les sociétés détenues par une société-mère établie dans un autre État membre ne peuvent pas bénéficier du régime de l'unité fiscale, ce qui est contraire aux règles de l'union européenne.

taxation: commission requests the netherlands to amend discriminatory tax rules on fiscal unities
fiscalité: la commission demande aux pays-bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales

at the extreme end of the fiscal unity system, legal entities are disregarded, and one consolidated return would be filed to reflect the consolidated entity, in a manner similar to financial statement consolidation.
À l’une des extrémités du régime de l’unité fiscale, les entités juridiques sont ignorées, et une seule déclaration consolidée doit être soumise pour refléter l’entité consolidée, d’une manière semblable à la consolidation des états financiers.

fiscal unity: if a parent company holds all shares of one or more subsidiaries and certain conditions are met, they may form upon request a fiscal unity: the subsidiaries are considered to be absorbed by the parent.
- entité fiscale: si une société mère détient la totalité du capital d'une ou de plusieurs filiales et si un certain nombre de conditions sont remplies, les sociétés concernées peuvent - sur demande - former une entité fiscale: les filiales sont considérées comme absorbées par la société mère.