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it welcomes the results achieved hitherto in implementingthis initiative.
il se félicite des résultats sur lesquels a débouché jusqu'ici la mise en œuvre de cette initiative.

2.the detailed arrangements for implementingthis provision are at article iii-231.
2.les modalités de mise en œuvre de cette disposition figurent à l’article iii-231.

member stateswill take the subsequent measures implementingthis decision nationally in accordance with international law and practice.
lafuture directive va en outre officialiser l’interdiction d’utiliser certains gélifiants dans les produitsde gelée en minibarquettes en raison du risqued’étouffement qu’ils entraînent.

in addi-tion,it suggested that a monitoring centre shouldbe set up,with the task of systematically chartingthe measures promoted by the member states,byindustry and parties involved in implementingthis recommendation.
concernant l’affaire «altmark», le parlement rappelle que la cour de justice a estimé que certaines formes d’aides gouvernementales aux services publics ne constituaient pas une «aide d’État» telle que définie par les traités et qu’elles n’exigeaient donc pas d’approbation de la part de la commission en application des règles de concurrence.

adopted on 12september.this communicationassesses the implementation of the strategyadopted by the commission in 2004 (‘a strongerpartnership for the outermost regions’),puts forward shortterm measures for fully implementingthis strategy and launches a debate on the longterm implications,referring to three main themeswhich are sensitive issues for the outermostregions (ors):climate change; demographic
¡ promotion de l’innovation et de l’établissement de réseaux et renforcement des structures de la connaissance: mettre en activité un réseau consultatif d’experts ayant des liens étroits avec les projets nationaux de développement des entreprises, y compris celles d’envergure régionale, des universités et des instituts de recherche;