Je was op zoek naar: indictable (Engels - Frans)

indictable
mise en examen

indictable offence
infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

indictable offence:
déclaration de culpabilité par mise en accusation :

indictable procedure act
loi sur la procédure de mise en accusation

lesser indictable offences
délits

indictable procedure act - chapter 96
loi sur la procédure d'accusation − chapitre 96

• five years for indictable offences.
• cinq ans si la personne a été reconnue coupable par voie de mise en accusation (acte criminel).

conspiracy to commit indictable offence
conspiration en vue de commettre une infraction majeure

law. indictable offences of the press
(8) la responsabilité civile pour l’information ou pour la création 109

what is the process for indictable offences?
quel est le processus pour les actes criminels?

however some acts also create indictable offences.
toutefois, certaines lois créent aussi des infractions graves.

accessory after the fact (indictable offence)
complicité par assistance après le délit (infraction majeure)

• indictable and summary offences in the same information
• chefs de dénonciation ou d’accusation dans les mêmes renseignements

even indictable offences are prosecuted in provincial court.
même les actes criminels peuvent faire l'objet de poursuites en cour provinciale.

this legislation will create three new indictable offences:
ces mesures législatives créent trois nouvelles infractions criminelles :

indictable offences must be heard in the supreme court.
les infractions graves relèvent de la compétence de la cour suprême.

appeals in respect of indictable matters will remain unchanged.
les appels en matière criminelle resteront inchangés.

at present, automatic revocation applies only to indictable offences.
À l'heure actuelle, la révocation automatique ne s'applique qu'aux actes criminels.

1868.05.18 60 an act respecting indictable offences by forgery.
1868.05.18 60 acte concernant les offenses de faux poursuivables par voie de mise en accusation.

the hon. member's bill provides for a new indictable offence.
dans son projet de loi d'initiative parlementaire, le député propose de créer un nouvel acte criminel.