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health information custodians have 30 days to respond to a request.
le dépositaire de renseignements sur la santé dispose de 30 jours pour répondre à une demande.

the act refers to these persons as health information “custodians.”
dans la loi, ces personnes et organismes sont appelés « dépositaires de renseignements sur la santé ».

below are samples of the materials that are available free of charge to health information custodians.
voici des exemples des documents que les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent obtenir gratuitement.

conditions for use by health information custodians and disclosure by health information custodians to researchers:
conditions de l'utilisation par un dépositaire de renseignements sur la santé et de divulgation à un chercheur par un dépositaire de renseignements sur la santé :

there are no alternatives to exempt from pipeda health information custodians subject to the ontario phipa.
il n'y a pas d'autres moyens de soustraire à l'application de la loi fédérale les dépositaires de renseignements sur la santé assujettis à la lprps de l'ontario.

costs the order will have no adverse cost impact on the activities of health information custodians in ontario.
coûts le décret n'aura pas d'incidence financière négative sur les activités des dépositaires de renseignements sur la santé de l'ontario.

independently review the decisions and practices of health information custodians in regard to personal health information;
mener un examen indépendant des décisions et pratiques des dépositaires de renseignements sur la santé concernant les renseignements personnels sur la santé;

all health information custodians who collect, use and disclose personal health information will fall under the ontario act.
tous les dépositaires (en anglais « custodians ») de renseignements sur la santé qui recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels sur la santé seront assujettis à la loi ontarienne.

with phipa, including investigating complaints about the personal information practices of health information custodians within the province.
en septembre 2004, le commissariat a indiqué à industrie canada qu’à son avis, la loi sur la protection des renseignements sur la santé est essentiellement similaire à la lprpdÉ.

but the substantially similar order would not apply to third parties who receive personal information from health information custodians.
il se peut que même une loi « essentiellement similaire à la loi fédérale » n’ait pas de portée suffisamment large pour éviter toute concurrence entres les différentes juridictions.

any other person or class of persons prescribed by the regulations as health information custodians when performing the work prescribed by the regulations.
toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite par les règlements comme étant des dépositaires de renseignements sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de leurs pouvoirs ou fonctions ou de l’exécution du travail prescrit par règlement.

ontario also falls into this category with respect to personal health information held by health information custodians under its health sector privacy law.
l’ontario se classe également dans cette catégorie en ce qui concerne les renseignements médicaux personnels que détiennent les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé.

ottawa, january 31, 2005 eileen boyd assistant clerk of the privy council health information custodians in the province of ontario exemption order exemption 1.
ottawa, le 31 janvier 2005 la greffière adjointe du conseil privé, eileen boyd dÉcret d'exclusion visant des dÉpositaires de renseignements sur la santÉ de la province d'ontario exclusion 1.

under phipa, with some exceptions, individuals have a right to access and request correction of their own personal health information held by health information custodians.
de même, en vertu de la lprps, sauf dans certains cas, les particuliers ont le droit d’accéder aux renseignements personnels sur la santé qui les concernent et que détiennent des dépositaires de renseignements sur la santé, et d’en demander la rectification.

compliance and enforcement this order will confirm that ontario health information custodians will not be subject to pipeda in respect of the collection, use and disclosure of personal health information.
respect et exécution le décret confirme que les dépositaires de renseignements sur la santé de l'ontario ne seront pas assujettis à la lprpde en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements sur la santé dans le cadre d'activités commerciales.

(2) a health information custodian shall comply with its information practices.
(2) le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme à ses pratiques relatives aux renseignements.

this request form should be submitted directly to the health information custodian. published date oct 03, 2005
cette formule devrait être envoyée directement au dépositaire de renseignements sur la santé.

information as to how and when the personal health information will be disposed of or returned to the health information custodian.
la description de la façon dont les renseignements personnels sur la santé seront éliminés ou retournés au dépositaire de renseignements sur la santé et les délais prévus pour le faire.

a person who manages a network or shared database of personal health records on behalf of more than one health information custodian.
une personne qui gère un réseau ou une base de données commune relative aux dossiers de santé personnels pour le compte de plus d’un dépositaire de renseignements sur la santé.

(2) a health information custodian shall not collect personal health information by any unlawful means.
collecte de renseignements personnels sur la santé - page 4.14